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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 323 rect. ter 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et VASPART, Mme DI FOLCO, MM. MOUILLER, MORISSET, LEFÈVRE, Henri LEROY et CORNU, Mmes MORHET-RICHAUD et Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT, SAVARY, PIERRE et MILON, Mmes DESEYNE, BONFANTI-DOSSAT, GARRIAUD-MAYLAM, DEROCHE et Marie MERCIER, M. CHARON, Mme LAMURE et MM. LONGUET, LAMÉNIE et GENEST ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 QUATER C |
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Après l'article 53 quater C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Au c de l’article 4, les mots : « l’ordre de prélèvement automatique sur le compte du locataire ou » sont supprimés ;
2° Le neuvième alinéa de l’article 45 est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir aux bailleurs la possibilité d’imposer aux locataires le recours à un prélèvement bancaire pour le versement de leur loyer.
Cette proposition constituerait, pour les bailleurs, une protection contre les impayés de loyers et, pour les locataires, une simplification dans leurs tâches de gestion courantes.
Dans le cas où le locataire viderait son compte bancaire pour ne pas régler son loyer, il s’exposerait à des frais bancaires pour incident de paiement, dont le montant peut être lourd et dissuasif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.