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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 313 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN, MM. DÉTRAIGNE et JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, HENNO, BASCHER, LONGEOT, Loïc HERVÉ et DELAHAYE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PRINCE, MIZZON et MOGA, Mme LOISIER, MM. LAFON et GENEST, Mmes SOLLOGOUB et LÉTARD, M. DELCROS et Mme LHERBIER ARTICLE 28 |
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Alinéa 137
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les opérations de moins de cinquante logements,
Objet
Le recours au concours est un outil indispensable pour les opérations de construction importantes. Il permet d’innover, de concerter, de faire transparaitre les meilleurs projets mais aussi d’assurer la transparence dans le choix des projets.
Cependant, le projet de loi vient apporter une dérogation en matière de logements sociaux et étudiants dans le but de limiter les coûts et le temps nécessaire à l’organisation d’un concours.
Afin d’apporter un compromis dans la nécessité du maintien du concours et les besoins en matière de logements sociaux, cette dérogation pourrait être limitée aux opérations de moins 50 logements. En effet, au-dessus de ce seuil, du fait de l’importances des projets, il est indispensable de passer par la réalisation d’un concours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.