AMENDEMENT

Alinéas 29 et 30

Rédiger ainsi ces alinéas : 

III. - L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, le contenu de la mission confiée à une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant au moins la conception de l’ouvrage et le suivi de la réalisation des travaux, y compris des réserves pendant la garantie de parfait achèvement. Le contenu de cette mission adaptée est également applicable aux maîtres d’ouvrage mentionnés au 4° de l’article 1^er de la présente loi. »

La loi MOP a permis, depuis son entrée en vigueur en 1985, de donner un cadre clair et efficace à la conduite des projets d’aménagement. Sa remise en cause pour la construction de bâtiments publics aurait des conséquences graves en termes de juste utilisation des fonds publics, notamment en allant à l’encontre de l’objectif de qualité et d’intérêt général.

S’il convient de revenir sur cette disposition dérogatoire, l’idée d’assouplir la loi MOP dans certains cas précis parait légitime et à même de pouvoir permettre des économies, financières comme temporelles. C’est donc une « mission adaptée », mise en œuvre allégée de la loi, qui est proposée ici. Celle-ci garantirait toujours la bonne implication de tous les acteurs d’un projet de construction ou d’aménagement, tout en ouvrant la possibilité de s’affranchir de certaines lourdeurs.