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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 303 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, VASPART, MANABLE et MANDELLI, Mme de CIDRAC, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO, M. Bernard FOURNIER, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. Henri LEROY, Mmes BORIES et CHAUVIN, M. Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE, Frédérique GERBAUD et DEROCHE, MM. de NICOLAY, PERRIN, RAISON, BASCHER et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. REVET, PELLEVAT, RAPIN et SAVARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS


Après l'article 64 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 323-12 du code de l’énergie est complété par les mots : « en prenant en compte l’objectif d’aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir l’intégration, dans les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d’électricité en ce qui concerne la sécurité, de l’objectif d’aménagement numérique du territoire. Le réseau ‘basse tension’ du distributeur d’énergie constitue, en effet, un support opportun pour accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique. Il est désormais nécessaire de prévoir une révision de l’arrêté technique du 17 mai 2001 qui régit cet aspect.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.