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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 3 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les politiques publiques mises en œuvre concernant l’immobilier de loisir des territoires touristiques doivent allier, dans des proportions égales, les efforts de remise en marché de l’immobilier touristique existant et la recherche, pour les nouvelles réalisations, d’une mise en marché la plus durable possible.
Objet
Le parc immobilier des destinations touristiques se compose de lits marchands (hôtels, résidences hôtelières, clubs, meublés...) et de résidences secondaires.
Dans l’intérêt des territoires et des acteurs économiques, les lits marchands à construire devraient être réalisés dans un cadre permettant de garantir, aussi longtemps que possible, leur fort taux d’occupation, donc le maintien dans le circuit commercial.
Concernant les résidences secondaires, leur rénovation n’est pas un but en soi : c’est la remise en marché qui doit être regardée comme le but ultime.
Dans l’intérêt des territoires et des acteurs économiques, les lits marchands à construire devraient être réalisés dans un cadre permettant de garantir, aussi longtemps que possible, leur fort taux d’occupation, donc le maintien dans le circuit commercial.
Concernant les résidences secondaires, leur rénovation n’est pas un but en soi : c’est la remise en marché qui doit être regardée comme le but ultime.
Comme les initiatives passées en matière de remise en marché ont révélé des limites intrinsèques fortes, les politiques publiques doivent allier en même temps les efforts sur le neuf et les efforts sur l’ancien.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat