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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 28 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, MM. MILON et CAMBON, Mme LAVARDE, MM. BRISSON et BASCHER, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS, GARRIAUD-MAYLAM, BRUGUIÈRE et LOPEZ, MM. de NICOLAY et PONIATOWSKI, Mmes de CIDRAC et DEROCHE, MM. GILLES et CHEVROLLIER, Mme DUMAS, MM. REVET et RAPIN, Mme LHERBIER, MM. MANDELLI et Philippe DOMINATI, Mme LAMURE et M. GREMILLET ARTICLE 46 |
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Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine conventionné avec l’Agence nationale de rénovation urbaine. » ;
Objet
Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, la démolition d’une partie des logements locatifs sociaux d’une commune peut avoir pour conséquence une diminution substantielle de la part que représentent ces logements dans le total des résidences principales, en deçà du taux de 25% fixé par l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Le présent amendement vise à permettre le décompte, pendant une période de dix ans, des logements locatifs sociaux démolis, sous réserve que la commune engage un programme de rénovation urbaine donnant lieu à l’établissement d’une convention avec l’Agence nationale de rénovation urbaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.