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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 254 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, Martial BOURQUIN, MOGA, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mmes MORHET-RICHAUD, LASSARADE, CONWAY-MOURET, Laure DARCOS et GUILLEMOT, MM. DAUBRESSE, GRAND et HENNO, Mmes VULLIEN et CONCONNE, M. JANSSENS, Mmes HERZOG et Frédérique GERBAUD, M. MONTAUGÉ, Mmes CHAIN-LARCHÉ, BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. SUTOUR, Mme IMBERT, MM. COURTEAU, DURAN, BRISSON, PILLET, MORISSET, PERRIN et RAISON, Mmes VERMEILLET et ESPAGNAC, MM. VAUGRENARD, SAVARY, DANESI, DAGBERT et KENNEL, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE, LONGEOT, DAUDIGNY et FICHET, Mme VÉRIEN, M. HUGONET, Mmes CHAUVIN, DELMONT-KOROPOULIS et SOLLOGOUB, MM. LALANDE, PRIOU, Bernard FOURNIER, CALVET, PANUNZI, PACCAUD, CUYPERS, CAMBON, LEFÈVRE et CHASSEING, Mmes PRÉVILLE, BLONDIN, KAUFFMANN et BERTHET, M. MAYET, Mmes DEROCHE, TOCQUEVILLE et LHERBIER, M. JACQUIN, Mme BILLON, M. DURAIN, Mmes GATEL et BONFANTI-DOSSAT, MM. GUENÉ, TISSOT, KERROUCHE, MANDELLI, DEVINAZ, BABARY et CHARON, Mme PEROL-DUMONT, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, WATTEBLED, VASPART, CORNU et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. de NICOLAY, DELCROS et GREMILLET et Mmes FÉRET, LAMURE et RAIMOND-PAVERO ARTICLE 54 BIS H |
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I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du présent article, les rapports constatant les exploitations illicites mentionnés au II, les mises en demeure délivrées, les consignations ordonnées, les travaux de remise en état réalisées d’office les arrêtés de fermeture pris et les amendes infligées par les représentants de l’État dans les départements en application du même II ou de l’article L. 752-1.
Objet
Cet amendement vise à compléter le dispositif de contrôle du respect de la législation sur l’aménagement en commercial.
Il clarifie en premier lieu la conséquence de l’absence de délivrance d’un certificat attestant du respect de cette législation. Cette absence au-delà du délai prescrit, fixé à deux mois à compter de l'achèvement des travaux, rend illicite l’exploitation des locaux concernés.
Par ailleurs, l’amendement propose de compléter la base de données ICODE, tenue par le ministère de l’économie et des finances et qui recense de nombreuses données sur les établissements dont l'activité principale exercée relève du commerce de détail.
Cette base intégrerait les différents actes liés à des exploitations illicites (rapports, mises en demeure, amendes…). Cette extension faciliterait grandement le travail de contrôle des autorités et d’instruction des CDAC, mais assurerait aussi une égalité de traitement dans tous les départements. En effet, à l’heure actuelle, les services de l’État ne sont pas en mesure de savoir si un demandeur exploite illicitement des surfaces commerciales dans le département et, a fortiori, hors du département. En rester à cette situation fragiliserait considérablement les dispositions proposées par la commission en matière de renforcement du contrôle des autorisations d’exploitation commerciale qui, notamment, prévoient, l’interdiction pour une CDAC de délivrer une autorisation à un demandeur exploitant des surfaces commerciales de manière illicite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.