Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 231

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 52


Supprimer cet article.

Objet

Cet article favorise le logement intermédiaire en imposant l’inscription de cette typologie dans les PLH et les PLUIH en zones tendues.

Or, le logement intermédiaire n’est pas la priorité. Déjà excessivement soutenu financièrement et politiquement, s’il l’est davantage, ce sera au détriment du logement social.

La Fondation Abbé Pierre préconise plutôt de soutenir la mobilisation du parc privé à des fins sociales, c’est-à-dire à des plafonds de loyer au niveau PLUS et pour les bénéficiaires du logement social. Aujourd’hui, à peine un quart des demandeurs de logement sociaux voient leur demande aboutir.