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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 209 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 46 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soient décomptés au titre de la SRU, les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) ainsi que les centres d’hébergement provisoire (CPH) destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Ils estiment que ces hébergements spécifiques et à destination d’un public particulier n’ont pas vocation à être pris en compte dans le sens où l’objectif de la loi SRU est bien la proportion de logements accessibles. Les encouragements pour les collectivités à créer ces structures ne peut passer par une diminution de leur obligation en matière de logements accessibles.