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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 204 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 40 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces dispositions introduites en commission qui réduisent les délais menant à une expulsion locative. Ils estiment que si le bailleur doit être indemnisé, les droits des locataires doivent aussi être respectés, surtout lorsque l’on connait, les conséquences dramatiques sur les familles et notamment sur les enfants, des expulsions locatives. Il ne convient donc pas de promouvoir une justice expéditive et tout doit être fait pour éviter une telle issue.