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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 2 rect. bis 13 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LONGUET et BRISSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAISON, de NICOLAY et PERRIN, Mmes DURANTON, MORHET-RICHAUD et LANFRANCHI DORGAL, M. DANESI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. VASPART, Mme DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mme Frédérique GERBAUD, M. SIDO, Mme DESEYNE, M. Bernard FOURNIER et Mmes LHERBIER et BORIES ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé :
« Art. 9-… – Tout article d’un règlement de copropriété ou d’un état descriptif de division empêchant la transformation d’un immeuble en logement, ou soumettant ce changement d’usage à autorisation, est réputé non écrit. »
Objet
Cet amendement permettra à un propriétaire d’aménager librement des bureaux en locaux d’habitation sans être tenu de recueillir l’accord de l’ensemble des copropriétaires. Ceci, bien sûr, afin de faciliter la création de nouveaux logements.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 59).