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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 128 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
consultation
par les mots :
avis conforme
Objet
Selon l’observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67 000 hectares par an en moyenne ont été détruit par l’artificialisation des sols sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l’amendement jugent pertinent de soumettre à l’autorisation conforme de la commission départementale de préservation des terres naturels, agricoles et forestiers, l’autorisation de construire en dehors des parties déjà urbanisées de la commune dans le cadre d’une opération d’intérêt national.