|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 124 rect. ter 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et MANDELLI et Mme LAMURE ARTICLE 55 |
|||||||||
Alinéa 19
Après le mot :
surface
insérer les mots :
, de leurs usages
Objet
Il convient donc de préciser que l’usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination, par le décret, des catégories de bâtiments soumis à l’obligation, en complément de la surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal.
En effet, une même activité peut en effet s’accompagner d’usages très différents suivant, par exemple, l’amplitude horaire de l’activité, les services proposés ou produits vendus dans le cas d’une activité commerciale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.