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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 1142

18 juillet 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 57

Alinéa 86

Après les mots :

l'État

insérer les mots :

dans le département

Objet

Amendement rédactionnel.