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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1141 18 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 61 BIS |
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Alinéas 1 et 3
Après le mot :
sauf
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
opposition explicite de l'une des parties au contrat. »
Objet
Amendement rédactionnel.