|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1131 17 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 38 |
|||||||||
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le logement est mis à disposition du maire de la commune pour qu'il désigne des candidats autres que ceux visés au vingt et unième alinéa du présent article. »
Objet
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il est proposé qu’en cas d’échec de l’attribution de logements suite à la désignation du réservataire, ces logements, au lieu d’être remis à disposition du bailleur social pour attribution, soient mis à disposition du maire de la commune pour désigner de nouveaux candidats.
Dans ces quartiers, en cas de difficulté de remise en location, le maire est en effet le mieux à même d’appréhender les différents enjeux en termes d’équilibre d’occupation sociale du territoire.