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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1126 17 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle n’est pas soumise à l’article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Un décret précise les modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l'agence, qui ne peuvent soumettre ses décisions à l'exigence d'un visa préalable. »
Objet
L'ANRU est un acteur reconnu pour faciliter la transformation des quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d'y intégrer plus de mixité sociale et fonctionnelle.
Néanmoins, comme l'ont souligné Annie Guillemot et Valérie Létard dans leur rapport sur l'application de la loi de programmation de la politique de la ville, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) connaît quelques difficultés de mise en œuvre. Afin d'y remédier, le présent amendement propose de faciliter le fonctionnement de l'ANRU en la soumettant à une comptabilité privée et en adaptant certaines modalités spécifiques d’organisation et de contrôle économique et financier de l'agence.