|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1065 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GREMILLET, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. de NICOLAY et PILLET, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et IMBERT, MM. LONGUET, RAPIN, CUYPERS, MILON et Daniel LAURENT, Mme Frédérique GERBAUD, M. LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. REVET et CHARON et Mmes LANFRANCHI DORGAL, LAMURE et DEROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
|||||||||
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Protection contre le risque des espèces nuisibles
« Art. L. 112-20. – Les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance au risque nuisible sont fixées par décret en Conseil d’État. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. »
Objet
Alors que la menace d'organismes nuisibles est grandissante, cet amendement vise à adapter les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance au risque nuisible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.