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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1054 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, GUÉRINI et LÉONHARDT ARTICLE 49 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 49 réintroduit à titre expérimental l’encadrement des loyers.
En cohérence avec l’amendement n° 1052, le présent amendement vise à supprimer cette expérimentation et à maintenir le dispositif actuel d'encadrement des loyers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.