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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1052 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ et GUÉRINI, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT ARTICLE 48 |
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I. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 8 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur la suppression du mécanisme actuel d'encadrement des loyers et à son remplacement par une expérimentation.
L'encadrement des loyers, qui ne touche que les hausses abusives, doit au contraire être mis en oeuvre progressivement, avec le déploiement des observatoires locaux des loyers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.