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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1048 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme GUILLOTIN et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL ARTICLE 25 |
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I. – Alinéas 51, 55, 70 et 75
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
12 000
II. – Alinéas 73 et 75
Remplacer le nombre :
25
par le nombre :
40
Objet
L’amendement COM-904 de la commission des affaires économiques a abaissé e seuil de regroupement des organismes de logement social à 10 000 logements ainsi que le critère de chiffre d’affaires des SEM à 25 millions d’euros de chiffre d'affaires. Un tiers des organismes environ seraient exemptés de ces obligations et ne pourraient donc constituer l’ossature des futures SAC territoriales.
Les seuils initiaux étaient de 15 000 logements et de 50 millions d’euros.
Une fixation à 12 000 logements et 40 millions d’euros apparaît comme une voie médiane.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.