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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1029 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, BOUCHET, DANESI, LEFÈVRE, Daniel LAURENT et ALLIZARD, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE et M. RAPIN ARTICLE 47 BIS A |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le syndic peut demander à un copropriétaire bailleur de lui communiquer, dans un délai d'un mois, les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et adresse électronique de son locataire, après avoir recueilli l’accord de ce dernier. »
Objet
Cet article prévoit l'obligation pour le bailleur de notifier à son syndic les coordonnées de son locataire, dans un délai d'un mois suivant la prise d'effet du contrat de location.
L'intention de cet article est louable notamment pour permettre au syndic de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété en interpellant directement le locataire occupant en cas de troubles de voisinage ou de mauvais usage des parties communes par exemple.
Dans les faits, il s'avère lourd en terme de gestion.
Il est donc proposé d'inverser le dispositif en prévoyant que le syndic puisse demander au copropriétaire bailleur les coordonnées de son locataire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.