Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».

III. – 1° Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012 ;

2° Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi ;

3° Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2012.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rectifier une anomalie, celle de l’assujettissement des Français établis hors de France au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

En effet, la loi de finances rectificatives pour 2012 a étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Par cette mesure, les Français non-résidents contribuent au financement des régimes obligatoires de la sécurité sociale, dont ils ne bénéficient pourtant pas dans la majorité des cas, leur protection sociale relevant soit d’un régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger soit d’un système de protection sociale de leur pays de résidence.

Il en résulte une double imposition pour les contribuables non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence et assujettis de fait aux prélèvements sociaux à la fois en France et dans le pays où ils résident.

Cette situation est contraire au droit de l’Union européenne et particulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale.

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136-6 et au I bis de l’article L. 136-7, dont le taux est de 8,2 % »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article vise à exonérer les Français résidant à l’étranger de la hausse de contribution sociale généralisée de 8,2 % à 9,9 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre du développement des intercommunalités de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pour autant ce rôle croissant n’est pas à ce jour pleinement reconnu et les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale bénéficient de cette exonération.

Cet amendement a donc pour but de mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales.

Alinéas 30 à 33

Supprimer ces alinéas.

Cette disposition du projet de loi prévoit qu’au regard notamment de l’intérêt de la santé publique, de l’impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par le professionnel de santé sur l’ordonnance, d’éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription. Ces éléments présents sur l’ordonnance doivent être transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas échéant, par un autre professionnel de santé, selon une forme qui sera déterminée par voie réglementaire. Par ailleurs, cette obligation est assortie de sanctions en cas de non-respect.

Cette disposition est extrêmement chronophage pour les médecins et les professions de santé concernés et elle constitue une charge administrative considérable au détriment du temps consacré aux soins. Par ailleurs, en obligeant le médecin à motiver le pourquoi du comment de sa prescription, elle tend à remettre en question à la fois la liberté de prescription, mais aussi le secret médical.

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.

La Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit dans la partie législative du Code de la santé publique, l’obligation pour le médecin d’inscrire sur l’ordonnance la mention « non substituable » sous forme exclusivement manuscrite.

A l’heure où les médecins sont fortement incités à informatiser les cabinets médicaux, et ou des expérimentations ont lieu sur les prescriptions électroniques, il n’est pas concevable d’obliger les médecins pour chaque ligne de prescription de porter la mention « non substituable » sur l’ordonnance de façon manuscrite.

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.

La loi rend possible, en cours de traitement, le changement d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire. Le prescripteur a la possibilité d’exclure la substitution par la mention expresse « non substituable » portée sous forme exclusivement manuscrite.

A l’heure où les médecins sont fortement incités à informatiser les cabinets médicaux, et ou des expérimentations ont lieu sur les prescriptions électroniques, il n’est pas concevable d’obliger les médecins à porter la mention « non substituable » sur l’ordonnance de façon manuscrite.

I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.

Selon l’étude d’impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française. Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie maternité des exploitants agricoles.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficient d’un taux de cotisation fixe de 3,04 %. Il résulte d’un engagement pris par l’Etat en 2016 en vue d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens.

Ces engagements s’étaient traduits par la baisse de 7 points de la cotisation d’assurance maladie-maternité applicable dès 2016.

L’application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75 % du smic.

Avec la hausse de la CSG prévue au même article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale ; ceux, qui au contraire ont des revenus plus élevés, subiront une perte de 5 points de revenus.

I. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 6° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ».

II. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°L’article 1618 septies est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe dite « sur les farines » est une taxe mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l’assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise même nos boulangers et est l’une des taxes les plus chères à gérer et recouvrer de la fiscalité française. Le rapport d’information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi détaille tous ces points.

Afin d’assurer le niveau des recettes de la MSA, il est proposé de lui affecter une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  .

I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’augmentation du taux de la CSG proposée par le Gouvernement sur les pensions de retraite. Cette mesure, qui porterait le taux de CSG à 8,3 %, contre 6,6 % actuellement, concernerait 8 millions de personnes retraitées dès le 1^er janvier 2018.

Cette augmentation du taux de CSG mettrait à contribution les retraités par un effort disproportionné et injustifié.

- Injustifié car l’objectif d’un travail plus rémunérateur ne saurait être atteint au prix d’une diminution du niveau de vie des retraités : l’objectif de diminuer les charges pesant sur les revenus du travail est louable, mais il est injuste de mettre à contribution les personnes retraitées percevant une pension de retraite de 1 440 euros mensuels que l’on peut difficilement qualifier de retraités « riches ».

- Disproportionné car des mesures de compensation sont prévues pour la plupart des salariés et les fonctionnaires, voire des mesures permettant d’assurer un gain de pouvoir d’achat, mais aucune mesure de compensation de la hausse du taux de CSG n’est prévue spécifiquement pour les personnes retraitées.

Ainsi, pour une personne seule de plus de 65 ans percevant 1 440 euros de pension mensuelle, cette augmentation représente une perte de revenus de 27 euros par mois, soit 324 euros par an.

Par ailleurs, la mesure d’allégement puis d’exonération de taxe d’habitation, prévue par l’article 3 du projet de loi de finances, ne saurait être vue comme une compensation, contrairement à ce qu’avance le Gouvernement, pour deux raisons :

- les salariés et fonctionnaires, qui bénéficient de mesures de compensation de la hausse de CSG, sont également bénéficiaires de la baisse progressive de la taxe d’habitation : cette mesure, ne distinguant pas entre actifs et retraités, ne peut donc par elle-même être présentée comme une compensation ;

- en 2018, seul un retraité sur dix devrait être intégralement compensé de la perte de pouvoir d’achat résultant de la hausse de CSG par une baisse de taxe d’habitation, celle-ci s’étalant sur trois ans. 2,5 millions de retraités, n’auraient aucune compensation en 2018.

Compte tenu des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, régies par les dispositions de l’article 26 du projet de loi de finances pour 2018,  la compensation de la perte de recettes qui résulte pour l’Assurance maladie du présent amendement fera l’objet de propositions dans le cadre l’examen du projet de loi de finances pour 2018.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 26, qui vise à aligner par le bas les montants et les plafonds de l’allocation de base et de la prime à la naissance de la Paje sur ceux du complément familial. La mesure prévue à cet article doit procurer une économie de 90 millions d’euros en 2018 et de 500 millions d’euros par an à compter de 2022, à l’issue de sa montée en charge.

S’il peut sembler pertinent d’aligner deux prestations (Paje et complément familial) ayant vocation à se succéder dans le temps, suivant l’âge de l’enfant, afin de garantir une meilleure lisibilité et une meilleure cohérence entre elles, la solution retenue par le Gouvernement, qui procède à un alignement par le bas, constitue une perte importante de pouvoir d’achat pour de nombreuses familles, y compris les plus modestes :

- l’alignement du montant de l’allocation de base sur celui du complément familial aura pour effet de diminuer de 8,5 % le montant de l’allocation de base pour l’ensemble des allocataires, soit environ 1,6 million de familles.

- l’alignement des plafonds aura pour conséquence de resserrer les conditions d’accès à l’allocation de base et/ou à la prime à la naissance pour près de 150 000 familles, soit environ 10 % des allocataires.

En définitive, selon les revenus et la configuration des familles, l’ensemble de cette mesure représentera entre 1 108 et 2 030 euros de perte de prestations par an pour les quelque 150 000 familles concernées par l’abaissement des plafonds et entre 94 et 187 euros de moindres prestations par an pour les 1,6 million de familles concernées par la baisse des montants.

Il convient donc de supprimer cet article, dans une perspective de protection des familles, dont le pouvoir d’achat a déjà été régulièrement mis à mal ces dernières années.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prescriptions issues des actes de télémédecine peuvent être dématérialisées et sont partagées entre professionnels de santé de manière sécurisée. »

L’article 36 prévoit de développer la télémédecine. Afin d’éviter les fraudes notamment, il convient d’encadrer la manière dont les prescriptions issues des téléconsultations seront transmises au pharmacien, de façon à ce que cela soit sécurisé. En effet, à la faveur de ces nouveaux développements, les patients présenteront leurs ordonnances par des moyens électroniques divers (smartphones etc), en décalage avec les textes existants qui prévoient que le patient doit présenter l’original de l’ordonnance.

L’introduction de la notion d’ordonnance dématérialisée dans le code de la santé publique permettra par ailleurs de poursuivre la logique jusqu’au bout, en dématérialisant tout le processus, de la consultation à la prescription.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 162-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants syndicaux et ordinaux des professionnels de santé concernés, et de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union des organismes des caisse d’assurance maladie complémentaire. Un représentant de l’État et un représentant de chaque assemblée parlementaire assistent à ses travaux. 

« Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, mentionnées à l’article L. 162-14-1.

« La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté. »

Cet amendement propose d’associer les professionnels de santé (médecins mais aussi pharmaciens ou infirmiers) aux travaux permettant le déploiement de la télémédecine, via leurs représentants syndicaux et ordinaux.

L’intégration dans le droit commun tarifaire de la téléconsultation est une excellente option. Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d’emblée tous les professionnels de santé qui pourront être concernés par les nouvelles dispositions de l’article L. 162-14-1.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après les mots : « usage intérieur», sont insérés les mots : « et les pharmaciens biologistes ».

Le dossier pharmaceutique (DP) est un dossier électronique partagé contenant des informations sur les médicaments (PMF et PMO) dispensés au patient au cours des 4 derniers mois dans l’ensemble des pharmacies françaises, en ville comme à l’hôpital. Cet outil permet aux pharmaciens de détecter d’éventuels surdosages ou contre-indications.

Ces informations seraient également utiles aux pharmaciens biologistes car les traitements pris par les patients peuvent influencer les résultats des examens de biologie médicale et impacter l’expertise du biologiste. Par exemple, lorsqu’un patient traité sous Anti-vitamine-K (anticoagulant) vient tester son INR (international normalised ratio), le biologiste a besoin de savoir quel médicament et quel dosage a été prescrit au patient. Le biologiste doit en effet, le cas échéant, alerter le patient et le prescripteur afin que ce dernier ajuste la prescription. De plus, la connaissance des médicaments pris par les patients est indispensable car certains médicaments interfèrent avec les méthodes de dosage en biologie médicale (par exemple la biotine qui a fait l’objet d’une alerte récente de l’ANSM).

Par ailleurs, l’ensemble des médecins des établissements de santé ont aujourd’hui accès au DP. Les médecins biologistes des établissements de santé ont donc accès à ces données, à l’inverse des pharmaciens biologistes de ces mêmes établissements (les pharmaciens biologistes représentent 80% des biologistes en France).

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable a la faculté de faire appel, afin de l’éclairer dans ses décisions, à des personnes extérieures choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné et suivant des modalités fixées par décret. Ces personnes extérieures ne sont ni rémunérées ni défrayées. »

Il semble nécessaire d’introduire au sein des commissions de recours amiable des personnes qualifiées eu égard à leur connaissance de la matière (experts-comptables, avocats spécialisés en droit de la sécurité sociale, responsables sociaux d’entreprise, etc.). Cela permettrait d’instaurer un véritable dialogue au sein de ces entités.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

Il est souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations.

Dans le but d’accélérer la procédure, une URSSAF est-elle en droit de décerner une contrainte (contentieux du recouvrement) en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur (contentieux général) ? Le bon sens voudrait que la réponse soit négative. En effet, il semble logique que la contestation du débiteur devant la commission (première étape du contentieux général) paralyse la procédure de recouvrement. En outre, mettre en œuvre la procédure de contrainte alors que la CRA a été saisie, ne revient-il pas pour l’URSSAF à se renier elle-même ? Pourtant, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse (Cass. soc. 31 mai 2001 pourvoi n° 99-14622 – Cass civ 2° 3 avril 2014. pourvoi n° 13-15136), obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front.

Il convient donc de mettre fin à cette étrangeté en ajoutant à l’article L 244-9 du Code de la sécurité sociale un alinéa selon lequel la contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-… – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.

« Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. »

Les rapports URSSAF/entreprises ont toujours été marqués d’une certaine méfiance et il convient de les améliorer. Certes, on ne peut nier les progrès réalisés en la matière (essentiellement décret n° 99-434 du 28 mai 1999, n° 2007-546 du 11 avril 2007, n° 2016-941 du 8 juillet 2016)... mais beaucoup reste toutefois à faire pour rétablir de véritables et nécessaires relations de confiance.

Dans le cadre de la procédure de contrôle, cet amendement propose à ce stade deux mesures simples :

1/ Les dispositions de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale traitent du contrôle sur place. Ces dispositions concernent la majorité des contrôles effectués par les URSSAF. Or, faute de position claire de la loi ou de la jurisprudence, on constate certaines pratiques d’emport de documents qui se concilient difficilement avec la notion de vérification "sur place" et avec le respect de la procédure contradictoire. Cette notion d’emport de documents peut revêtir plusieurs aspects : photocopie de documents pour les exploiter directement à l’organisme, enregistrement des données comptables sur clé USB, pendant le contrôle ou, pire encore, demande de pièces par l’inspecteur via internet avec demande de retour sous la même forme à une date précise. Le problème est que cette procédure, pour le moins rapide, ne respecte pas le caractère oral et contradictoire du contrôle.

Dans un souci de transparence et pour éviter que de nouveaux contentieux voient le jour (V. un début de réponse dans l’arrêt Paris Pôle 6 - Chambre 12. 6 juillet 2017. RG ° 15/12849 : "les inspecteurs de l’URSSAF ne peuvent ni rechercher eux-mêmes les documents nécessaires à leur contrôle, ni emporter ou saisir des documents sans autorisation du cotisant. La demande de document peut être exprimée dans l'avis de passage, mais peut également résulter de requêtes formulées directement sur place auprès de l'employeur qui est alors dans l'obligation de communiquer lesdits documents"), une clarification des textes mériterait d’être apportée dans un souci de transparence. Un début de solution pourrait être trouvé dans le domaine du contrôle fiscal. Un arrêt de principe du Conseil d'État (en matière de contrôle fiscal) du 21 mai 1976 (n° 94052 sect) a défini les trois conditions strictes et cumulatives permettant le déplacement de tout ou partie de la comptabilité des contribuables, sachant que le non respect de ces dernières entraîne l'irrégularité de la vérification :

- certaines formalités doivent être remplies préalablement à l'emport des documents (demande écrite du contribuable et délivrance d'un reçu par le vérificateur) ;

- le déplacement des documents comptables ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable du débat oral et contradictoire auquel il a droit ;

-  la restitution des documents doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle.

Ainsi, en matière de contrôle URSSAF, il pourrait être tout simplement rappelé que lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.

2/ En outre, il convient de rappeler que dans tous les cas, le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement, sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. Il s’agit ici d’un rappel solennel qui doit, dans l’intérêt des parties, être clairement inscrit dans les textes.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque union de recouvrement est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d’être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l’entreprise, engagent l’union de recouvrement. Les modalités d’application des présentes dispositions, et notamment les conditions suivant lesquelles le cotisant a connaissance du nom ainsi que des coordonnées de son interlocuteur, sont précisées par décret. » ;

2° La section 3 bis du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 243-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-6-... – Les réclamations concernant les relations d’un organisme de recouvrement avec ses usagers sont reçues par une personne désignée par le directeur, après avis du conseil au sein de cet organisme, afin d’exercer la fonction de conciliateur pour le compte de celui-ci. Son intervention ne peut pas être demandée si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente par l’usager la sollicitant. L’engagement d’une telle procédure met fin à la conciliation. Seul le cotisant peut demander l’intervention d’un conciliateur auprès de l’organisme de recouvrement dont il dépend. Le rôle et les pouvoirs du conciliateur sont fixés par décret. Ces dispositions ne trouvent pas application en cas de contrôle diligenté conformément à l’article L. 243-7 du présent code. » ;

3° L’article L. 243-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

Aujourd’hui, en cas de contrôle (CSS art R 243-59), le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais celle-ci a lieu devant le même inspecteur, qui changera donc rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue.

De même, on constate trop souvent un manque de réactivité des organismes suite à des demandes - parfois pressantes - des entreprises (ex : délais de paiement).

Dans tous ces cas, il convient d’améliorer le dialogue et de faire en sorte que les organismes jouent pleinement leur rôle de conseil.

Les textes doivent être améliorés sur trois points :

- création d’un interlocuteur en cas de contrôle qui pourra intervenir en cas de difficultés (comme l’interlocuteur départemental en matière fiscale) ;

- création d’un conciliateur hors cas de contrôle et dans le cadre de réclamations d’un usager ;

- et enfin, désignation d’un interlocuteur pour les entreprises dont la mission sera de conseiller et de faciliter les démarches sociales.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ».

À l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure (LFSS 2017 – CSS art L 243-7-1-A). Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est alors "suspendu pendant la période contradictoire" (LFSS 2017 – CSS art L 244-3 al 2).

Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu (1 mois, 12 mois, 5 ans… ?). Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable. Or, la disposition introduite par la LFSS 2017 ne va pas dans ce sens et n’incite guère les organismes à "presser le mouvement" puisque toute la période depuis les observations jusqu'à la mise en demeure est suspendue. Or, la loi est justement là pour prévenir les abus. Il importe donc de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximum de 6 mois.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».

Selon l’article L 243-13 al 1 du CSS, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.

À une heure où l'on cherche à valoriser les PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés.

I. – Alinéa 3

1° Remplacer le chiffre :

2,5

par le chiffre :

2,0

2° Supprimer les mots :

calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

une réduction dégressive

par les mots :

un allègement

III. – Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...) Les III et IV sont abrogés ;

IV. – Alinéas 16, 21, 23, 31 et 33

Remplacer les mots :

la réduction dégressive

par les mots :

l’allègement

V. – Alinéa 37

1° Remplacer les mots :

la réduction prévue

par les mots :

l’allègement prévu

2° Après le mot :

correspondant

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 38, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VII. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

cotisations et contributions dues pour les périodes courant

par les mots :

rémunérations versées

VIII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement vise à modifier l’article 8 du présent projet de loi, qui a pour objectif de remplacer le CICE, en 2019, par un allègement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets :

- un allègement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC

- un allègement majoré jusqu’à 3,9 points de cotisations sociales employeurs sur les salaires au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points), cette baisse supplémentaire étant dégressive entre 1 et 1,6 SMIC.

Il est proposé de maintenir l’allègement « renforcé » (de 9,9 points) à 1 SMIC, sans dégressivité jusqu’à 1,6 SMIC.

En effet, toutes les études économiques ont démontré l’efficacité des politiques d’allègements de charges menées depuis les années 90 lorsque ceux-ci sont concentrés sur les bas salaires. La réduction du coût du travail peu qualifié a un effet immédiat sur l’emploi. Il est nécessaire de concentrer cet effort sur les premiers niveaux  de salaires (et non pas seulement au niveau du SMIC).

Il faut savoir que dans des entreprises où les salaires et les charges peuvent représenter jusqu’à 80% de la valeur ajoutée, la perte du CICE, couplée à la dégressivité de l’allègement de charges, auront inévitablement un coût. Or, ce coût ne pourra pas être répercuté totalement sur les contrats commerciaux (et notamment auprès des clients publics dont les budgets d’achat de prestations de services sont régulièrement revus à la baisse).

Cet impact direct sur le coût du travail constitue une entrave à la compétitivité des entreprises et un frein à l’emploi avec un risque de gel des embauches et une incitation à geler également les salaires. C’est pourquoi il est proposé d’y remédier partiellement par la présente proposition de rectification dudit article.

Par ailleurs, le présent article fixe les conditions du dispositif d’allègement des cotisations patronales, en remplacement du CICE. Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’achèvera fin novembre 2018. Ainsi le dispositif créera un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises et créer un décalage entre année fiscale et année sociale, il est proposé de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.

I. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 6° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ».

II. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°L’article 1618 septies est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe dite "sur les farines" est une taxe mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l'assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise meme nos boulangers et est l'une des taxes les plus chères à gérer et recouvrer de la fiscalité française. Le rapport d'information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi détaille tous ces points.

Dans le cadre d'un rééquilibrage de la fiscalité alimentaire, il est proposé de supprimer cette taxe, compensée par un renforcement de la taxation des boissons sucrées.

Afin d'assurer le niveau de recettes de la MSA, il est proposé de lui affecter, en remplacement de la taxe sur les farines, la taxe sur les boissons édulcorées, d'un rendement proche, d'environ 60M€, la CNAM étant plus que compensée de la perte de cette dernière par la hausse de la taxe sur les boissons sucrées.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après le mot : « patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le contrat vendange a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avec pour objectif d'apporter les solutions idoines aux difficultés de recrutement des vendangeurs.

Les salariés sous contrat vendange bénéficiaient d'une exonération de charges salariales qui a été supprimée en 2014.

Les charges salariales des vendangeurs n'encouragent pas les demandeurs d'emploi indemnisés à reprendre une activité temporaire le gain de revenu pouvant être quasi nul.

Ainsi, les difficultés de recrutement des vendangeurs sont toujours prégnantes, il convient donc d'alléger les contraintes financières et administratives du contrat.

Le présent amendement propose de rétablir l'exonération qui prévalait jusqu'en 2014 et portait sur les cotisations de sécurité sociale, soit la cotisation maladie et les cotisations vieillesse, afin de rendre le contrat vendanges attractif.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Entre 11 et 14 ans, à l’occasion d’un rappel, la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains est systématiquement proposée.

Le présent amendement vise à ajouter à l’article 34, à partir de 11 ans, une forte incitation à la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains (HPV), responsable de nombreux cancers génitaux, aussi bien chez les femmes que chez les hommes. Le poids des cancers attribuables aux types de HPV présents dans le vaccin est estimé à près de 48.000 nouveaux cas par an en Europe, selon une étude présentée en octobre 2017 au congrès Eurogin à Amsterdam.

Cet amendement s’appuie sur les recommandations du Haut Conseil pour la Santé Publique (HCSP) qui constate une faible couverture vaccinale en France en dépit d’une efficacité démontrée sur la prévalence des infections à HPV, l’incidence des condylomes et des lésions précancéreuses.

Le HCSP constate par ailleurs que « les données de pharmacovigilance, internationales et nationales, avec un recul de plus de sept ans, ne permettent pas de retenir l’existence d’un lien de causalité entre cette vaccination et les événements indésirables graves qui lui ont été attribués en France ».

Le HCSP rappelle que la stratégie actuelle de prévention des infections et des maladies liées aux HPV par la vaccination concerne :

les filles âgées de 11 à 14 ans, et en rattrapage jusqu’à l’âge de 19 ans révolus ;

les hommes ayant des rapports avec les hommes jusqu’à l’âge de 26 ans (HSH) ;

les personnes immunodéprimées.

Le présent amendement vise donc à augmenter cette couverture vaccinale contre le HPV, au sein de ces populations, afin notamment d’éviter des cancers du col de l’utérus, des cancers du vagin et de la vulve, des cancers du pénis ou des cancers anaux, en particulier chez les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.

Toutes les souches de HPV ne sont pas couvertes par cette vaccination et il est donc nécessaire d’élargir la couverture vaccinale tout en maintenant et renforçant l’offre actuelle de dépistage, prévention, santé gynécologique et santé sexuelle.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, après les mots :  « vente d'un produit du tabac », sont insérés les mots : « ou d’un ingrédient du tabac ».

La lutte contre la consommation de tabac est un enjeu de santé publique majeur. Celle-ci doit pouvoir s’appuyer sur différentes mesures visant à restreindre l’attractivité et l’accessibilité du tabac, notamment auprès des jeunes.

 La mise en place du paquet neutre concoure clairement à cette impérieuse nécessité. Toutefois, les textes réglementaires d’application du dispositif « paquet neutre », voté dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ont involontairement introduit la possibilité de vente « groupée » de tabac à rouler et d’ingrédients du tabac (papier, filtre, …) dans une même unité de conditionnement.

 Cette vente groupée, outre le risque qu’elle pourrait échapper au contrôle des autorités ministérielles chargées d’homologuer les prix du tabac, permet dès lors une promotion déguisée, facteur d’attractivité pour le fumeur ; elle rentre assurément en totale contradiction avec l’objectif de lutte contre le tabagisme.

 Sans bien entendu remettre en cause les dispositions instaurant le paquet neutre, il est ainsi proposé d’apporter une précision d’ordre législative visant à prohiber la distribution gratuite d’ingrédients du tabac, notamment dans le cadre de la vente de conditionnements de tabac à rouler les cigarettes.

 Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

La mesure vise à permettre à l'offre "service emploi associations" de passer de 10 salariés à 20 salariés, à l'instar des offres de service simplifiées TESE et CEA.

L’article 1 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18/06/2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a modifié les dispositions de l’article 133-5-6 du code de la sécurité sociale pour permettre aux employeurs de moins de 20 salariés d’utiliser les offres de service simplifiées TESE et CEA. Ces offres étaient jusqu’à la parution de l’ordonnance réservée aux employeurs de moins de 9 salariés à l’identique du régime applicable au dispositif "service emploi associations".

Cette mesure doit permettre à toutes les têtes de réseaux associatives de continuer à bénéficier de ce service malgré l'augmentation de leur taille du fait des regroupements inhérents à l'adaptation à la nouvelle carte des régions.

Elle doit aussi contribuer à soutenir le développement des Groupements d'Employeurs, désormais clairement reconnu comme facteur de création d'emploi. Ces Groupements d'Employeurs sont des associations susceptibles d'utiliser le "service emploi associations" pour faciliter leur gestion et leur développement. Le passage à 20 salariés est donc indispensable pour leur permettre de continuer à y recourir après leur dépassement du plafond de 10 salariés.

Enfin, cette mesure doit permettre à cette offre d'être accessible à toutes les associations qui le souhaitent, malgré le nouveau décompte des effectifs qui, intégrant de fait un nombre supplémentaire de salariés, empêche nombre d'associations, tels les associations d'insertion, de recourir au "service emploi associations".

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies au 1°  de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

3,50 €

par le montant :

2 €

V. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

juillet

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Cet amendement vise à contribuer à l’amélioration de la nouvelle rédaction de la contribution sur les boissons sucrées proposée initialement par le rapporteur à l’Assemblée nationale. Les députés l’ont modifiée afin que cette taxation incite les industriels à réduire la teneur en sucre dans leurs boissons avec sucres ajoutés. Un lissage plus fin a été introduit en séance publique.

Si la Ministre de la Santé a indiqué, le 26 octobre, que le principe de cette incitation recueillait l’accord du Gouvernement, elle a bien souligné que « le barème, lui, pourrait faire encore l’objet d’échanges avec les parties prenantes, afin de l’ajuster au plus près des objectifs que nous visons. Des discussions complémentaires sur le niveau du barème pourraient donc intervenir dans le processus parlementaire ».

Cet amendement propose donc un barème visant à respecter cet engagement parlementaire et gouvernemental. Il met en œuvre une modulation, ne visant pas à augmenter le rendement de la taxe mais à proposer un barème plus lisse. Il permet ainsi de limiter les effets de seuil et de diminuer le niveau de taxation en fonction de l’effort fourni de baisse des teneurs en sucre ; ce qui est plus incitatif pour les fabricants et plus pertinent en termes de santé publique.

Alinéa 8

Cet amendement précise l’assiette du prélèvement de 150 millions d’euros sur les recettes de taxe de solidarité additionnelle du fonds CMU-C en 2017 ; il s’agit des recettes perçues au titre des contrats de complémentaire santé responsables. L’amendement apporte en outre une précision de référence.

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement supprime l'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité.

Les bénéficiaires de ces pensions sont les seuls redevables de la CSG pour qui l'augmentation de la CSG n'est pas compensée par la baisse d'autres prélèvements.

Le dégrèvement de la taxe d'habitation qui représente une baisse de 30 % de la taxe pour certains foyers ne s'applique pas uniquement aux retraités et représente 3 milliards d'euros alors que les retraités subiront une augmentation de prélèvements de 4,5 milliards d'euros.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 172-1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 perçus » ;

Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… -  La seconde phrase du 1° du I de l’article 30 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.

Amendement de coordination.

Alinéa 60

Après les mots :

en application des

insérer la référence :

a,

et remplacer la référence :

L. 5422-9

par la référence :

L. 5427-1

Amendement de coordination.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

définies au troisième

par les mots :

définie au quatrième

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du troisième alinéa du III les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 11

Compléter la dernière phrase par les mots :

du présent article

Amendement de précision.

Alinéa 21

Remplacer le mot :

portent

par le mot :

porte

Amendement rédactionnel.

Alinéa 39

Remplacer la référence :

L. 5422-9

par la référence

L. 5427-1

Amendement de rectification d'une référence.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1, ainsi que

par les mots :

la contribution additionnelle mentionnée à l’article L. 245-13 du même code, ainsi que

Amendement de coordination avec l'article 4 bis.

Alinéa 3

Supprimer la référence :

, L. 245-13-1

Amendement de coordination avec l'article 4 bis.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Amendement de coordination avec l'article 4 bis.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 …° Le dernier alinéa est abrogé ;

Amendement de coordination.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

financés

par le mot :

financée

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

des exonérations

par le mot :

de l’exonération

Amendement rédactionnel.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- La première phrase est supprimée ;

- À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ces cotisations ne sont pas dues » sont remplacés par les mots : « l’exonération est totale » ;

- À la dernière phrase, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au I » ;

Amendement rédactionnel.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

cette exonération

par les mots :

l’exonération mentionnée au I du présent article

et le mot :

tout

par le mot :

aucun

Amendement rédactionnel

Alinéa 10

Remplacer les mots :

cette exonération

par les mots :

l’exonération mentionnée au I

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La seconde phrase du I de l’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.

Amendement de coordination.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

Amendement rédactionnel.

Alinéa 21

après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

du présent article

Amendement rédactionnel.

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le A de l’article L. 1271-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « déclarer », la fin du 1° est ainsi rédigée : « les salariés mentionnés au 3° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale » ;

b) Au 2°, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code » ;

Amendement rédactionnel.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

de la protection sociale des travailleurs indépendants

par les mots :

du conseil mentionné à l’article L. 612-1

Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

8° bis L’intitulé du chapitre II du titre II est ainsi rédigé : « Caisse nationale d’assurance vieillesse » ;

Amendement actant la modification du nom de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui n’apparait pas formellement dans le projet de loi.

Alinéa 46

Remplacer les mots :

l’accueil et l’accompagnement

par les mots :

la mise en place d’un accueil et d’un accompagnement dédiés

Cet amendement permet de préciser la mission d’organisation des organismes du régime général en matière d’accueil et d’accompagnement dédiés prenant en compte les spécificités des travailleurs indépendants.

C’est l’une des inquiétudes des travailleurs indépendants à laquelle les pouvoirs publics doivent répondre.

Alinéa 49

Remplacer les mots :

non-salariés

par les mots :

travailleurs indépendants

Cet amendement permet d’uniformiser l’usage du terme « travailleur indépendant » en le faisant figurer dans le titre du Livre 6 du code de la sécurité sociale qui leur est dédié.

Alinéa 62

Après le mot :

indépendants

insérer les mots :

et mises en œuvre dans les conditions financières prévues à l’article L. 612-5

L’action sanitaire et sociale est une spécificité très forte du régime social des indépendants. Elle trouve désormais son fondement législatif à l’article L. 612-5.

Il apparait utile de faire le lien entre la compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d’action sanitaire et sociale et les dotations prévues à l'article L. 612-5 qui en sont le « bras armé ».

Alinéa 66, première phrase

Remplacer les mots :

organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 rendent

par les mots :

directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 y rendent

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 73

Remplacer la référence :

L. 272-2-1

par la référence :

L. 272-2

Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 81, première phrase

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

septième

Correction d’une erreur matérielle

Alinéa 84

1° Première phrase

Supprimer les mots :

en métropole et à La Réunion

2° Dernière phrase

Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l’ensemble des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 à l’exception de La Réunion.

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 92, dernière phrase

Remplacer les mots :

la base

par les mots :

le fondement

Amendement rédactionnel

Alinéa 102

Remplacer la référence :

L. 613-5

par la référence :

L. 613-6

Amendement corrigeant une erreur matérielle.

Alinéa 108

Après la référence :

III,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « du I de l’article L. 613-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 613-9 » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 114

Supprimer la référence :

, L. 622-2

Amendement corrigeant une erreur matérielle.

Alinéa 123

Après le mot :

livre

insérer le mot :

et

Amendement rédactionnel.

Alinéa 153

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

premier

par le mot :

troisième

Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 154

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigées :

10° ter L’article L. 613-19-1 devient l’article L. 623-2 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 » et les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-19 » est remplacée par la référence : « L. 623-1 » ;

Amendement de coordination et correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 155

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

10° quater L’article L. 613-19-2 devient l’article L. 623-3 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « régime institué au » sont supprimés et la référence : « L. 613-19 » est remplacée par la référence : « L. 623-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-19-1 » est remplacée par la référence : « L. 623-2 » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 159

Après la référence :

L. 613-21

insérer les mots :

, qui devient l’article L. 623-5,

Amendement de coordination.

Alinéa 198

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 631-1, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées. » ;

Amendement rédactionnel.

Alinéa 210

Remplacer les mots :

psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens

par les mots :

psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien

Amendement rédactionnel.

Alinéa 222

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

17° bis L’article L. 652-6 devient l’article L. 641-8 et, à son premier alinéa, les mots...

Amendement rédactionnel.

Alinéa 265

Après la deuxième occurrence de la référence :

L. 114-23

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les références : « aux articles L. 227-1 et L. 611-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 227-1 » ;

Amendement rédactionnel.

Alinéa 271

Remplacer le mot :

comprend

par les mots :

est complétée par

Amendement rédactionnel.

Alinéa 287

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 303

Remplacer le mot :

titre

par le mot :

chapitre

Précision rédactionnelle.

Alinéa 304

Rédiger ainsi cet alinéa :

26° L’article L. 612-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 722-4 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

Amendement rédactionnel.

Alinéa 313

Remplacer la référence :

L. 611-3

par la référence :

L. 611-1

Correction d’une erreur matérielle

Alinéa 317

Remplacer la référence :

L. 662-8

par la référence :

L. 723-10-3

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 328

Remplacer la référence :

L. 631-1

par la référence :

L. 621-1

Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 343

Après la référence :

L. 613-14

insérer la référence :

, L. 613-22

Correction d’une erreur matérielle

Alinéa 347

Supprimer les références :

L. 642-2-1, L. 642-2-2,

Amendement corrigeant une erreur matérielle.

I. - Alinéa 354

Remplacer les mots :

également mis en place

par les mots :

institué, auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget qui en nomment le président,

II. – Après l’alinéa 354

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’accomplissement de sa mission, le comité de surveillance peut demander la réalisation de missions de contrôles aux membres de l’inspection générale des finances ou de l’inspection générale des affaires sociales.

Cet amendement vise à renforcer le pilotage politique de la réforme proposée.

Il prévoit d’une part que le comité de surveillance soit placé directement auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Le suivi de la réforme sera donc de leur responsabilité directe et ils doivent être en mesure, à l’invitation du président du comité de surveillance qu’ils nomment, de trancher directement les éventuels désaccords entre les caisses nationales du régime général pendant la période de transition.

Il faut à tout prix éviter les erreurs du passé lorsqu’à la création du RSI et de l’interlocuteur social unique, les équipes des Urssaf et du RSI avaient tardé à surmonter leur méfiance réciproque, ce qui avait aggravé le problème du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Les ministres doivent suivre au plus près cette réforme au moyen du comité de surveillance.

Le choix du président de ce comité est stratégique et le Sénat attend que soit nommée une personnalité d’envergure ayant l’expérience nécessaire à la réussite d’une telle réforme pour notre protection sociale.

Cet amendement autorise enfin le comité de surveillance à pouvoir demander aux ministres de tutelle la réalisation de contrôle par les corps d’inspection (IGF et Igas) pour mener à bien sa mission.

Alinéa 363, seconde phrase

Remplacer les mots :

leur paraissant justifier

par le mot :

justifiant

Amendement rédactionnel.

Alinéa 364

Remplacer le mot :

article

par la référence :

VII

Précision rédactionnelle.

Alinéa 367, deuxième phrase

Après la référence :

2° 

insérer les mots :

du présent VII

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 371, première phrase

Après la référence :

1° 

insérer les mots :

du présent VII

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 376, seconde phrase

Remplacer les mots :

participent à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives des agents de direction et agents comptables des organismes du régime social des indépendants ainsi que

par les mots :

assiste à la négociation

Cet amendement vise à sécuriser la procédure de négociation des accords d’accompagnement, entre l’Ucanss et les organisations syndicales des personnels du RSI, en précisant que l’une des organisations syndicales, représentée au conseil de discipline de l’entreprise mais non considérée comme représentative, peut assister aux négociations de ces accords en raison de son audience parmi les agents de directions et les agents comptables du RSI.

I. – Alinéa 379

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 402

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de sécurité sociale et le second alinéa de l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019.

Cet amendement déplace, dans le VIII du présent article relatif à l’expérimentation sur l’auto-liquidation, une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui concerne les modalités de prélèvement des cotisations sociales.

Ce déplacement permet d’avoir une vision consolidée des initiatives qui seront prises entre 2018 et 2019 en matière de simplification du prélèvement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

La disposition déplacée concerne la suspension, pour les revenus 2018 et 2019 uniquement, de la sanction prévue, dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations sur la base d’une déclaration du travailleur indépendant, lorsqu’il existe un écart de plus 30% entre le revenu déclaré et le revenu réellement perçu.

I. – Après l'alinéa 401

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale propose au Gouvernement, à l’échéance de l’expérimentation mentionnée au présent VIII, les pistes d’amélioration de son offre de services en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

II. – Alinéa 402

1° Après le mot :

expérimentation

insérer les mots :

et de la mission de réflexion mentionnées au présent VIII

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les propositions retenues par le Gouvernement en matière de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Cet amendement vise à compléter l’expérimentation de l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales prévue en 2018 et 2019.

Il demande à l’Acoss, dans son I, de profiter de cette expérimentation pour formuler des pistes d’amélioration concrètes de son offre de services aux travailleurs indépendants en matière de recouvrement des cotisations.

Par ailleurs, son II invite le Gouvernement à prendre position sur les pistes de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants dans le cadre du rapport d'évaluation qu'il remettra au Parlement.

Des rapports récents de l’IGF et de l’Igas d’une part, et du Haut conseil du financement de la protection sociale d’autre part, ont formulé des propositions intéressantes. Il est temps d’examiner leur caractère opérationnel. Une solution originale est également portée, dans le cadre du secrétariat général à la modernisation de l’action publique, par une start d’up d’Etat appelée : « Prélèvement à la source des travailleurs indépendants ». Le Gouvernement doit pouvoir expliquer si cette solution est envisageable et en expliciter les conséquences sur le calcul de l’assiette des cotisations.

Une suppression du RSI qui ne s’accompagnerait pas à court terme d’une simplification à la fois de l’assiette des cotisations mais aussi des modalités de leur recouvrement ne serait vécue, par les travailleurs indépendants, que comme un changement de façade. Or, les attentes sont bien plus grandes.

Dans un objectif de santé publique, l’article 13 bis modifie la contribution sur les boissons sucrées afin de la rendre plus incitative : il définit un barème progressif en fonction de la quantité de sucres ajoutés par hectolitre. Par cohérence, il abaisse le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants de synthèse au niveau du tarif de la première tranche de la taxe sur les boissons sucrées. Lorsque les boissons contiennent à la fois du sucre et des édulcorants, le dispositif proposé prévoit en outre le cumul des deux taxes, l’objectif étant de limiter les effets de substitution des édulcorants de synthèse aux sucres ajoutés.
Afin de compléter cet article qui vise à encourager les consommateurs à se tourner davantage vers les boissons non sucrées, le présent amendement supprime le droit spécifique applicable aux eaux de boissons, dont le montant est de 0,54 € par hectolitre. La perte de recettes qui résulte de la suppression de cette taxe dont le rendement s’élevait à 79 millions d’euros en 2016 sera compensée par la hausse des recettes générée par les nouvelles modalités de taxation des boissons sucrées et édulcorées dont le montant supplémentaire pourrait représenter jusqu’à 200 millions d’euros selon les évaluations disponibles.
L’entrée en vigueur du dispositif est prévue le 1^er juin 2018.
Une évaluation précise de l’impact de ces nouvelles modalités de taxation à visée comportementale est relativement incertaine dans la mesure où il apparaît difficile d’anticiper les réactions des industriels et la répercussion sur les prix de vente aux consommateurs. Un ajustement des modalités de taxation pourra être réalisé après une première évaluation, en fonction des changements de comportements observés.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle

L'Assemblée nationale a complété cet article pour prévoir la présence des organismes de gestion collective, chargés de la gestion des droits d'auteurs (SACD, SACEM), au sein des commissions professionnelles qui se prononcent sur les affiliations. Le consensus ne semble pas réuni sur la présence des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles.

La composition de ces commissions relevant du domaine règlementaire, il est proposé de supprimer cet ajout, afin de laisser les discussions se poursuivre avec les artistes auteurs et leurs représentants.

Alinéa 6

Après la référence :

L. 172-1

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

Amendement de coordination.

I. - Alinéa 11, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale 

II. - Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 8° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé :

« 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné au 8° de l’article L. 131-8. » ;

…° Le 5° de l’article L. 241-6 est abrogé ;

III. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Par dérogation au 8° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 est réduit de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.

Cet amendement prévoit un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer les modalités d’affection de la taxe de solidarité additionnelle sur les contrats responsables afin qu’elle couvre strictement l’écart entre les recettes perçues au titre de la TSA sur les contrats dérogatoires, affectées au fonds CMU-C et les dépenses définitives du Fonds CMU-C.

Il procède à des coordinations et apporte des précisions rédactionnelles.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 10° de l’article L. 135-2 est abrogé.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue par l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, de faire prendre en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, « Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient ».

Cette disposition a été introduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de permettre le versement aux retraités modestes d’une prime exceptionnelle, prévue par voie règlementaire, de 40 euros.

Elle ne se justifie plus aujourd’hui et, devant la situation financière préoccupante du FSV, dont le déficit prévisionnel pour 2018 est de -3,4 milliards d’euros, il est indispensable que le Parlement ait à connaître de toute charge supplémentaire qui lui serait affectée.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8

par les mots :

de l’exonération des contributions salariales prévue en application de l’article 7 et de la réduction dégressive prévue en application de l'article 8

Amendement rédactionnel et de coordination, qui fait notamment référence aux contributions d’assurance chômage et non aux cotisations.

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au VII de l’article L. 541-4 du même code les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;

Amendement de coordination

I. - Alinéa 38

Remplacer la référence :

1618 septies

par la référence :

402 bis

II. - Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1618 septies est abrogé ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement affecte au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires dont le produit, 70 millions d’euros pour 2018, est actuellement affecté à la branche vieillesse des non-salariés agricoles.

Il procède à la suppression de la taxe portant sur les quantités de farine, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine dont la Cour des comptes a souligné dans un rapport de 2014 sur les taxes recouvrées par les douanes, le coût de recouvrement, hors de proportion par rapport au produit. Plusieurs rapports ont depuis mis en relief le caractère obsolète et inapproprié sur le plan économique de cette taxe dont la suppression a été votée par le Sénat en novembre 2015.

Cet amendement est gagé par l’augmentation de la taxe sur les boissons sucrées dont le produit, après l’amendement adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Olivier Véran, pourrait progresser de 200 millions d’euros.

Remplacer la référence :

article 2

par la référence :

article 3-3

Amendement de rectification d'une référence.

I. Alinéa 16, première phrase

1° Supprimer les mots :

à un allocataire

2° Remplacer le mot :

créances

par le mot :

montants

3° Remplacer le mot :

dues

par le mot :

dus

II. – Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et est ainsi rédigé :

III. – Après l'alinéa 41

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« d) L’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« "Art. L. 531-8. – La Caisse de prévoyance sociale verse le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« "L'employeur est dispensé du versement des cotisations et contributions sociales à hauteur de ce montant sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. Dans ce cas, les cotisations et contributions sociales demeurant à sa charge donnent lieu à prélèvement automatique au cours du mois suivant la réception des formulaires de déclaration. L'organisme mentionné au premier alinéa est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

« "Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale." »

Outre une modification d'ordre rédactionnel, cet amendement vise à écarter toute ambiguïté concernant l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réforme du circuit de paiement du CMG, le service national Pajemploi n'étant pas compétent dans cette collectivité.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 26, qui prévoit un alignement à la baisse des plafonds de ressources et montants de l’allocation de base de la Paje sur ceux du complément familial et qui abaisse par ailleurs le plafond de ressources de la prime à la naissance.

Alors que la branche famille devrait connaître un excédent de plus d’un milliard d’euros en 2018, l’économie représentée par le présent article (70 millions d’euros en 2018, 500 millions d’euros par an au terme de sa montée en charge), qui pèserait sur les familles modestes et des classes moyennes, ne s’impose pas.

Si l’architecture des aides aux familles doit être interrogée, une réforme de ces aides nécessite une réflexion globale sur la politique familiale plutôt que des coûts de rabot ponctuels.

Amendement de précision et de coordination.

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les salariés qui ont été exposés à l'amiante peuvent bénéficier d'une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) sous certaines conditions, parmi lesquelles figure celle d'avoir travaillé dans l'un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précise que l'inscription d'un établissement sur cette liste ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné.

Le présent amendement complète cette règle en précisant que cette inscription ou modification ne peut également intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription, l'enjeu pour les salariés étant le bénéfice de l'ACAATA.

Amendement rédactionnel et de coordination.

Alinéa 7

Après le mot :

regroupé

insérer les mots :

ou coordonné

L’Assemblée nationale a étendu les dispositions sur le développement des modes d’exercice participant à la structuration des soins primaires à l’ensemble des soins ambulatoires.

Il est en outre utile de ne pas limiter le champ des expérimentations aux seules structures d’exercice regroupé que sont notamment les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé, pour prendre en compte, plus largement, les modes d’exercice coordonné des professionnels de santé sur les territoires.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

le

par les mots :

les modalités du

Précision rédactionnelle.