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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 510 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Objet
La loi « Santé » de 2016 avait déjà codifié la profession d'orthoptiste, et des discussions dès la loi « Macron » avaient porté sur la capacité de renouveler ses équipement de lunettes sans passer par une consultation chez un ophtalmologue.
Si rien ne remplacera l'action du médecin dans la prévention, le dépistage et le traitement des maladies visuelles, les difficultés actuelles pour obtenir des rendez-vous chez ces professionnels de la santé (notamment dans les déserts médicaux) ne sont pas sans conséquences pour les citoyens.
Il est ainsi proposé que, sauf contre-indication médicale signalée, les orthoptistes qui pourront dès le 1er janvier 2018 procéder à l'acte de Mesure de l’acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation, puissent au même titre que les opticiens, renouveler en fonction de ces résultats les prescriptions de lunettes et/ou de lentilles.