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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 461 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de soixante-cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « de soixante-dix ans au plus » ;
Objet
Pour être membre du conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales ou de recouvrement), il est nécessaire de remplir certaines conditions. Parmi elles, l’obligation d’être âgé de 18 ans au moins et de 65 ans au plus. Si cette limite pouvait s’entendre lorsqu’elle a été décidée, elle n’a plus d’objet compte-tenu de l’allongement de la durée de vie en bonne santé.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales