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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 444

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 du PLFSS prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %) compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point.

Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, il s’agit en réalité d’un jeu à somme nulle qui consiste à sacrifier le pouvoir d’achat de certaines catégories (retraités, fonctionnaires) pour augmenter les salaires nets des salariés tout en exonérant les employeurs de leur responsabilité en matière d’augmentation des salaires.

Surtout, cette mesure déstabilise l’ensemble de notre système de protection sociale en remettant en cause le rôle et le principe de la cotisation sociale. Elle préfigure la fin de notre modèle solidaire, collectif et paritaire au profit d’un système d’assistance universelle se traduisant par une baisse des prestations sociales.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.