AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

MM. REQUIER, ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL

ARTICLE 18

Alinéas 22, 24, 25 et 34

Supprimer ces alinéas

Objet

Selon l’étude d’impact du PLFSS 2018, le produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doit permettre de financer des mesures issues de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Parce que les ressources issues de la CASA s’avèrent supérieures aux besoins, l'article 18 organise la réaffectation du produit de la CASA dans la section I du budget de la CNSA pour participer au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap.

Or, la montée en charge de l’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement par les départements n’est pas achevée et son coût réel ne peut donc pas encore être connu.

Aussi, cet amendement propose de supprimer les alinéas relatifs à la réaffectation de l’APA.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).