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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 361 rect. 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY, ALLIZARD et BAZIN, Mme BERTHET, M. BIZET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORIES, MM. BOUCHET, BRISSON et BUFFET, Mme CANAYER, MM. CARLE, CHAIZE, CHARON, COURTIAL, CUYPERS, DARNAUD, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, MM. DÉTRAIGNE et DUFAUT, Mmes ESTROSI SASSONE et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. HURÉ, HUSSON et JOYANDET, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE et LEROUX, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MEURANT, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PIERRE, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, M. REICHARDT, Mme TROENDLÉ et M. VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS |
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Après l'article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Objet
La modification de l’article 543-1 du code de la sécurité sociale doit être l’occasion de corriger l’anomalie du versement de l’ARS à la famille lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), alors que dans ce cas c’est le département qui supporte la totalité des dépenses liées à la rentrée scolaire.
Cette situation inéquitable, puisque l’ARS versée aux familles des enfants placés leur est versée sans aucun lien avec la rentrée scolaire, constitue en outre une charge totalement injustifiée pour les budgets départementaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.