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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 162 rect. ter 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT, Mme GRUNY, M. FRASSA, Mme LASSARADE, MM. JOYANDET, PAUL, CAMBON, KAROUTCHI et LONGUET, Mmes DEROMEDI et GOY-CHAVENT, MM. CARLE et CHARON, Mme LOISIER, MM. MÉDEVIELLE et LEROUX, Mme Frédérique GERBAUD et MM. LAMÉNIE, PACCAUD et PIERRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
Objet
La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la réglementation.
Au coté de sociétés respectant la réglementation, des sociétés low-cost sont apparues qui ne garantissent pas le respect de la réglementation et de la déontologie. Elles ne respectent pas non
plus les tarifs médicaux réglementaires.
L'amendement permettra de définir des règles communes, comme par exemple celles inscrites dans la Charte de la téléradiologie élaborée par le conseil professionnel de la radiologie et co-signée par
le Conseil national de l'Ordre des médecins. De telles règles permettront de garantir le respect des conditions d'un acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients, etc.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.