|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 147 8 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 57 |
|||||||||
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 2° du VII est complété par les mots : « dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » ;
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
le mot : « amende » est remplacé, deux fois, par le mot : « pénalité »
par les mots :
les mots : « l’amende » sont remplacés par les mots : « la pénalité »
III. – Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
5 000
par le montant :
10 000
Objet
Outre quelques modifications rédactionnelles, le présent amendement opère deux changements substantiels:
- il introduit un plafond de la pénalité financière en cas de fraude aux prestations d'assurance maladie commise en bande organisée, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
- il élève la pénalité financière dont doivent s'acquitter les destinataires du droit de communication n'ayant pas satisfait aux demandes de l'organisme regardant des personnes non identifiées.