AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. BONNE, PACCAUD, Bernard FOURNIER et SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE et PIERRE, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. Jean-Marc BOYER, BABARY, CARLE, SIDO et LAMÉNIE, Mme LHERBIER et M. REVET

ARTICLE 22

I. – Alinéa 6

Après les mots :

« organismes agréés »

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et après les mots : « champ professionnel », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole. » ;

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le deuxième alinéa du même article L. 6523-1 est supprimé ;

Objet

Cet amendement vise à rationaliser, pour plus d’efficacité, le nombres d’opérateurs de compétence agréés dans les territoires ultramarins et à limiter aux seuls opérateurs de compétences interprofessionnels et à ceux du BTP et de l'agriculture la gestion de la contribution unique dans les DOM.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat