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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 768 11 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 683 du Gouvernement présenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 43 |
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Amendement n° 683, alinéa 12
Supprimer les mots :
et de moyens
Objet
Ce sous-amendement de cohérence supprime la référence aux "moyens" dans le contrat unissant l'entreprise adaptée et l’État, afin d'ôter toute ambiguïté à la nature tarifaire de leur relation.