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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 729 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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Alinéa 25
Supprimer les mots :
En accord avec le président du conseil d’administration,
Objet
Amendement de clarification.
Il vise à éviter une incohérence avec les attributions du président du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) : ce dernier ne disposant pas de pouvoir décisionnaire, il ne peut donner un accord. Sa seule attribution est de présider les séances du conseil d’administration. Les unités de formation par apprentissage (Ufa) seront donc créées à l’initiative du seul chef d’établissement.