AMENDEMENT

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception de la contestation de tout licenciement à caractère discriminatoire, qui se prescrit par cinq ans ».

Depuis l'entrée en vigueur des précédentes ordonnances, il existe un hiatus entre deux régimes de prescription que nous nous proposons de résoudre par la voie de cet amendement. En effet, le délai de prescription pour la contestation de tout licenciement a été réduit à un an, tandis que le délai de prescription pour contester un acte discriminatoire est de cinq ans : cet écart est absurde, car si la prescription pénale est allongée, la prescription civile pour les mêmes faits est raccourcie. Il s'agit donc d'une mise en cohérence par l'extension du régime de prescription des licenciements discriminatoires à cinq ans.