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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 635 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, PATRIAT, RAMBAUD, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 40 |
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I. – Alinéa 31, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Après l’alinéa 48
Insérer alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 5212-17, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles l’accord collectif prévu à l’article L. 5212-8 est agréé par l’autorité administrative » sont supprimés ;
Objet
Dans un souci de cohérence des normes, cet amendement vise à préciser la nécessité de prévoir par décret en en Conseil d’Etat la procédure d’agrément de l’accord ainsi que les plans d’actions conditionnant son agrément.
Cette précision figurant désormais à l’article L.5212-8, il convient de supprimer les termes relatifs aux accords agréés dans l’article L.5212-17.