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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 628 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAMBAUD, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 28 |
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Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce décret prend en compte la diversité des métiers des travailleurs indépendants.
Objet
L’amendement vise à s’assurer que le décret mettant en oeuvre le droit pour les travailleurs indépendants de bénéficier de l’allocation chômage prenne en compte la diversité des métiers et des secteurs.
Appliquer uniformément les conditions d’ouverture de droit à des situations différentes contreviendrait à l’objectif de différenciation auquel est attaché le groupe La République en Marche!