|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 509 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. BRISSON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LAVARDE, MM. BASCHER et LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GRAND, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, DALLIER et BABARY, Mme DURANTON, M. CHARON, Mme LASSARADE et MM. DUFAUT, CAMBON, CARLE, SIDO, BONHOMME, PIERRE, PONIATOWSKI, MEURANT et SAVIN ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 13 de l’article 5 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Dans un souci de simplification – ces établissements étant déjà évalués par la commission mentionnée à l’article L.642-3 du code de l’éducation –, il convient de ne pas imposer une double « évaluation » des critères d’évaluation comme le prévoit l’alinéa 13.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.