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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 392 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 40 BIS |
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Alinéa 2
Après la référence :
L. 5212-13
insérer les mots :
ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Cet amendement tend à ce que l’obligation de motiver le refus de télétravail soit étendu aussi bien pour les personnes en situation de handicap que pour les proches aidants.