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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 373 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 27, première phrase
1° Après les mots :
avis conforme
insérer les mots :
fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l'organisme certificateur,
2° Remplacer les mots :
de la commission
par les mots :
par la commission
Objet
Dispositif miroir en matière de transparence pour les certifications professionnelles de celui prévu pour les titres et diplômes à finalité professionnelle ne relevant pas de l'Etat.