|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 48 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéas 6, 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
La publication prévue par l’article doit être effective.