Après l’article 2 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 

« 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République :

« Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l’accord de quiconque, d’en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;

« 2° Dans les cas où la loi autorise d’alerter les autorités compétentes :

« Tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l’encontre d’un mineur, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou d’un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, l’auteur du signalement n’a pas à recueillir l’accord de quiconque ;

« 3° A tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qui risque de l’être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221–3 du code de l’action sociale et des familles. »

A l’initiative de notre collègue Colette Giudicelli, la loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé a été publiée en novembre 2015. Elle se fondait sur un constat selon lequel il existe des situations de maltraitance que les médecins ne signalent pas, car ils craignent un engagement de leur responsabilité, lorsque le signalement n'aboutit pas à un constat effectif de maltraitance.

Force est de constater qu’il est nécessaire de faire évoluer l’article 226-14 du code pénal avec l’obligation de signaler qui a été recommandée par de nombreuses instances internationales.

Cet amendement prévoit donc de : 

- nommer les professionnels désignés pour une obligation de signaler, dans une première étape : les médecins.

- préciser les cas où d’autres professionnels et toute personne ont l’autorisation de signaler au procureur de la République et les cas où il est nécessaire de transmettre des informations préoccupantes à la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. 

- préciser qu’il n’existe pas d’obligation de signaler pour des personnes de plus de 18 ans et que le signalant ne peut adresser un signalement au procureur de la République sans l’accord d’une personne de plus de 18 ans.

Après l’article 2 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.

« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. »

Cet amendement prévoit que l’obligation de signalement doit s’accompagner d’une protection, des professionnels concernés, de toute poursuite devant les juridictions pénales mais aussi devant les instances disciplinaires professionnelles.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juillet 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt- quatre heures après leur notification. »

Cet amendement vise à obliger les plateformes numériques à réagir aux signalements de contenus manifestement illicites dans un délai de 24 heures après leur notification. 

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article 222-24 et à l’article 222-29 du code pénal, après les mots : « physiques ou psychiques », sont insérés les mots : «, à sa situation économique ».

L’absence de domicile fixe place la personne concernée, mineur ou adulte, dans une situation de particulière vulnérabilité qui accroit les risques d’atteinte à son intégrité physique.

Plus généralement, toute personne particulièrement vulnérable à raison de sa situation économique est dans une position de faiblesse.

Le présent amendement vise à aggraver les peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agression sexuelles lorsque celles-ci visent des personnes en détresse économique, et notamment les personnes sans domicile fixe.

Il s’appuie, à cette fin, sur le critère de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique d’une personne, créé par la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; »

Cet amendement tire les conséquences d’une recommandation du rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer, adopté par la délégation le 16 mai 2018.

Le thème des mutilations sexuelles féminines s’est tout naturellement inscrit dans un agenda que la délégation aux droits des femmes a souhaité centrer, au cours de cette session, sur les violences de genre. Ces pratiques s’accompagnent en effet d’autres violences spécifiques aux femmes telles que les mariages forcés, les violences au sein des couples et plus particulièrement le viol conjugal.

Les mutilations sexuelles féminines, dont les victimes sont au nombre de 200 millions dans le monde, parmi lesquelles 44 millions ont moins de quinze ans, menacent tout particulièrement, dans notre pays, des adolescentes qui risquent d’être excisées à l’occasion de voyages dans le pays d’origine de leur famille, lors des congés scolaires. Ce constat impose une vigilance particulière de la part de tous les professionnels (soignants, travailleurs sociaux, communauté éducative, membres des forces de sécurité, personnels des postes diplomatiques et consulaires français, etc.) susceptibles d’être en contact avec ces jeunes filles.

Parmi les bonnes pratiques identifiées par les interlocuteurs de la délégation pour mieux prendre en charge les fillettes et les adolescentes concernées, la délégation a jugé cruciale l’implication des services de l’Aide sociale à l’enfance. Son attention a été attirée sur l’importance, pour l’ASE, face à un questionnement concernant la santé d’une mineure susceptible, en raison du pays d’origine de sa famille, d’être menacée d’excision ou d’avoir subi une mutilation, de faire procéder à un examen médical en conséquence.

Dans cet esprit, le présent amendement précise que les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance, définies par l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, comprennent explicitement le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; »

Le présent amendement est issu du rapport d’information n° 479 sur les Mutilations sexuelles féminines fait avec ma collègue Maryvonne Blondin, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Cette proposition résulte de l’audition de Frédérique Martz, directrice de l'Institut en Santé génésique Women Safe, le 22 mars 2018, qui estimait que « en cas de doute sur la santé d’une mineure, les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) devraient avoir le réflexe d’envisager, en fonction du pays d’origine de cette adolescente, un risque d’excision et de faire procéder à un examen médical en conséquence ».

Les missions de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), définies aux articles L221-1 et suivants du code de l’Action Sociale et des Familles, relèvent de la compétence du Conseil départemental.

Pour rappel, les mutilations sexuelles féminines, dont les victimes sont au nombre de 200 millions dans le monde, parmi lesquelles 44 millions ont moins de quinze ans, menacent tout particulièrement, dans notre pays, des adolescentes qui risquent d’être excisées à l’occasion de voyages dans le pays d’origine de leur famille.

Parmi les bonnes pratiques identifiées pour mieux prendre en charge les fillettes et les adolescentes concernées, il nous a semblé cruciale d’accroître l’implication des services de l’Aide sociale à l’enfance.

Le présent amendement précise que les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance comprennent explicitement le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 222-9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , une mutilation sexuelle féminine ».

Si le nombre de femmes adultes mutilées vivant en France est imprécis, l’INED l'estime, en 2004, entre 42 000 et 61 000 personnes.

Les mutilations génitales féminines, dont l’excision est la forme la plus connue, portent gravement atteinte à l’intégrité physique et psychosexuelle des femmes, des adolescentes et des fillettes qui en sont victimes. Elles constituent une violation fondamentale de leurs droits tels qu’ils sont énoncés dans de nombreuses conventions internationales, et notamment dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Cet amendement vise à préciser de manière explicite dans le code pénal, que les mutilations sexuelles féminines, commises en France ou à l’étranger, par des résidents sur le territoire national, soient punies de dix ans et 150 000 euros d’amende à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la mutilation est commise sur un mineur de quinze ans.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les sanctions applicables à l’outrage sexiste réprimé par le présent article sont également applicables au fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 1142-2-1 du code du travail.

L’agissement sexiste est interdit par le Code du travail mais cette interdiction est dépourvue de sanctions. 

Aux termes de l’article L 1142-2-1 du Code du travail, « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Ce dispositif, issu de la loi Rebsamen de 2015, ne se trouve pas dans les parties du Code du travail relatives aux harcèlements et aux discriminations, mais dans la partie relative aux inégalités professionnelles.

Aussi, les sanctions applicables à ces dispositifs ne sont pas applicables aux agissements sexistes, pas plus d’ailleurs que celles applicables en cas de non-respect du principe d’égalité professionnelle.

En effet, en l’état actuel des textes, il n’est pas possible de condamner pénalement les agissements sexistes en application de l’article L 1146-1 du Code du travail relatif à l’inégalité hommes-femmes, ce texte ne visant pas le nouvel article L 1142-2-1. 

Dès lors, il conviendrait d’assurer la cohérence des sanctions applicables et de respecter ainsi également le principe d’égalité des sanctions. 

Il est proposé d’étendre les sanctions prévues par cet article à l’agissement sexiste prévu par le Code du travail afin que celui-ci ne reste pas une disposition sans sanction.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.

Se justifie par son texte même.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 225-2 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 225-2. – La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :

« 1° À refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;

« 2° À refuser l’offre de fourniture d’un bien ou d’un service ;

« 3° À entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

« 4° À refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

« 5° À subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments mentionnés à l’article 225-1 ou prévue à aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

« 6° À subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments mentionnés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

« 7° À refuser d’accepter une personne à l’un des stages mentionnés au 2° de l’article L412-8 du code de la sécurité sociale.

« 8° À séparer l’accès selon le sexe dans un lieu accueillant du public.

« Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° du présent article est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

L'article 4 du projet de loi ne pénalise pas certains comportements ouvertement sexistes et discriminatoires consistant par exemple à solliciter ou à admettre des horaires séparés dans les piscines, ou à solliciter et à admettre des soins dispensés uniquement par une personne du même sexe.

Les refus de certaines prestations, telles que les soins, lorsqu’elles émanent de l’autre sexe que celui auquel elles s’adressent, ne sont pas davantage réprimés. 

Il est ainsi proposé de modifier l’article 225-2 du Code pénal afin de pénaliser également :

- le refus d’offre de fourniture d’un bien ou d’un service en fonction du sexe ;

- le fait de séparer l’accès selon le sexe dans un lieu accueillant du public.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers

par les mots :

est imprescriptible

Après l’article 2 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 

« 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République :

« Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l’accord de quiconque, d’en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;

« 2° Dans les cas où la loi autorise d’alerter les autorités compétentes :

« Tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l’encontre d’un mineur, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou d’un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, l’auteur du signalement n’a pas à recueillir l’accord de quiconque ;

« 3° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qui risque de l’être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221–3 du code de l’action sociale et des familles. »

Après l’article 2 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.

« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. »

Tout professionnel ou toute personne qui applique cet article doit être assuré :

- d’une protection contre toute action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative pour tout professionnel et toute personne qui signale de bonne foi. Une telle protection existe pour ceux qui ont une obligation de signaler les infractions du code monétaire et financier (article L 562-8 du code financier).

- et d’une protection de la confidentialité. Il ne s’agit pas d’anonymat de celle ou celui qui signale mais de permettre au signalant d’avoir le choix de dévoiler ou non son identité.

La confidentialité existe dans le code de procédure pénale pour la protection des témoins (article 706-62-1)

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « commis sur » sont remplacés par les mots : « imposé à » ;

Actuellement, le viol est défini comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Or, la locution « commis sur » pose problème puisque si un adulte force un enfant à lui faire une fellation, le droit considère que c'est un viol car il y a eu pénétration du sexe de l'adulte dans la bouche de l'enfant ; si cet adulte fait une fellation à un enfant de force, les juges considèrent que c'est une agression sexuelle, car l'introduction du sexe de l'enfant dans la bouche de l'adulte n'est pas reconnue comme une pénétration commise sur le mineur.

Malgré les séquelles psychologiques identiques qu'auront ces deux actes sur l'enfant, l'un sera un crime et l'autre un délit, puni au maximum de dix ans d'emprisonnement , alors qu'il l'aurait été de vingt ans s'il avait été qualifié de viol.

Le remplacement des termes « commis sur » par les termes « imposé à » replace ainsi le consentement du mineur au cœur de l'infraction.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-4-2. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel.

« Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et soutenir toute personne accueillie reportant avoir été victime d’atteinte à son intégrité physique par des violences ou des agressions. Il prête une attention particulière aux atteintes sexuelles dont peuvent être victimes les personnes vulnérables accueillies dans l’établissement.

« La qualité de référent intégrité physique ne peut donner lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier pour cette mission.

« Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social ainsi qu’à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l’article L. 311-5-1 l’identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent intégrité physique.

« Les modalités de nomination des référents intégrité physique sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement tend à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois qui a pour objet de prévoir la désignation d’un référent intégrité physique dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Celui-ci aura pour rôle de recueillir le témoignage, d’orienter et de soutenir les victimes de violences ou d’agressions accueillies par ces établissements. 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en place d’une chambre spécialisée dans le jugement des infractions sexuelles au sein de tous les tribunaux de grande instance.

Suivant les recommandations du rapport d’information de la commission des lois : Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles, mais également les recommandations du Haut Conseil à l’Égalité, cet amendement prévoit la délivrance d’un rapport évaluant l’impact de la mise en place de chambres spécialisées pour juger des infractions sexuelles.

Après l'alinéa 1 :

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.

La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :

- Des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;

- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;

- Des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles.

Cet amendement portant article additionnel avant l’article premier vise à affirmer le caractère transversal et obligatoire de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui relève de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette politique doit être financée à la hauteur des besoins et en répondant notamment aux éléments de diagnostics qui émergent des rapports relatifs à la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (présentés dans les assemblées délibérantes des collectivités dans le cadre du débat d’orientation budgétaire), et au regard des travaux du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau national.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article 706-47 du présent code et » sont supprimés.

Cet amendement est un amendement rédactionnel. La suppression du premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale par la Commission des Lois, motivée par la redondance législative induite par l’ajout de l’article 706-47 du code de procédure pénale à l’article 7 du même code, entraine cependant la sortie du régime de prescription dérogatoire des mineurs (posant le point de départ du délai de prescription à leur majorité) des infractions définies par les articles 222-9 et 222-11 du code pénal.

En d’autres termes, si la suppression du premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale est maintenue en l’état, les mineurs ne disposeraient plus de régime de prescription spécifique pour 1. les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et 2. les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours.

Cet amendement vise donc à empêcher la dégradation de la protection des mineurs face aux violences entraînée par l’alinéa 5 de l’article 1er.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

tous les

par les mots :

un ou plusieurs

Cet amendement est un amendement de précision. 

Cet amendement vise à préciser l’amendement présenté par Madame la Rapporteure qui reprend l’article 6 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Madame la Rapporteure proposait d’affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des privations, mauvais traitements et violences sexuelles sur mineurs et personnes vulnérables.

Le caractère continu de l’infraction permet de reporter le point de départ du délai de prescription ce qui semble constituer une meilleure protection pour les victimes. Cependant le fait de conditionner ce report à la cessation de tous les éléments constitutifs limite l’amélioration de la protection souhaitée par cet amendement. Certains des éléments constitutifs de l’infraction ne pouvant cesser, à savoir la connaissance de la situation caractéristique du délit, l’utilisation du pluriel n’est pas adéquate. Cet amendement rédactionnel propose donc de le corriger.

Alinéa 7

Après le mot :

compter

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la majorité de la victime. »

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des faits pouvant constituer une infraction relevant des articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-6-1, 222-6-3 à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-3 à 222-15, 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal sont signalés après l’extinction du délai de prescription, le procureur de la République peut diligenter une enquête visant à s’assurer que l’auteur présumé des infractions dénoncées n’a pas commis d’autres infractions dont le délai de prescription n’est pas écoulé. »

Cet amendement répond aux recommandations du rapport annexé à au présent projet de loi, qui soulignent que "Les victimes doivent toujours être entendues et reçues par les services enquêteurs même en cas de prescription de l'action publique. Chaque violence dénoncée par une victime doit faire l'objet d'une plainte et d'une enquête, même si les faits apparaissent prescrits.".

Dans son rapport d’information Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, la Délégation aux Droits des femmes a souligné l’intérêt d’une bonne pratique du parquet de Paris consistant à permettre aux victimes de déposer plainte, même en cas de prescription. Dans ce cadre, les victimes sont accueillies et une enquête est menée. Elle peut aller jusqu’à l’audition du mis en cause dans le cadre d’une audition libre.

Le présent amendement, qui tire les conséquences de la recommandation n° 7 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat, modifie l’article 41 du code de procédure pénale pour donner la possibilité au procureur d’ouvrir une enquête, même en cas de prescription, en matière d’infraction sexuelle.

Par conséquent, le présent amendement affirme que même après l’extinction du délai pendant lequel l’action publique pouvait être mise en mouvement, si des faits relevant des infractions listées aux articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-6-1, 222-6-3 à 222-12, 222-14 à 222-14-1, 222-14-3 à 222-15, 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal (les atteintes volontaires à la vie, les actes de torture et de barbarie, les violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanent ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, les violences habituelles sur mineur.e de 15 ans ou sur une personne dont la vulnérabilité est connue de l’auteur des faits, les violences en bande organisée contre les représentant.e.s des forces de l’ordre, les violences de toutes natures y compris psychologiques, l’administration de substances nuisibles, les viols, les autres agressions sexuelles, la mise en péril des mineur.e.s et les atteintes sexuelles sur mineur.e de quinze ans), les victimes venant dénoncer lesdites infractions ont droit à une instruction même si les faits sont prescrits.

Il s’agit d’une part de leur permettre, subsidiairement, de voir leur statut de victime reconnue à minima par les autorités judiciaires, et à titre principal de s’assurer que l’auteur présumé des faits dénoncés ne s’est pas rendu coupable d’autres infractions, notamment à caractère sexuel, dont le délai de prescription ne serait pas écoulé.

Cet amendement participe à la lutte contre l’impunité des agresseurs sexuels.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante

Les nombreux travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les Délégations aux Droits des femmes des deux assemblées, en concertation avec les associations de victimes, de lutte contre les violences sexuelles et de protection de l’enfance soulignent avec force que les termes "maturité sexuelle suffisante" sont à proscrire.

En effet, en admettant de manière implicite que la maturité sexuelle d’un.e mineur.e de moins 15 ans puisse être suffisante, cette rédaction affaiblit significativement la portée de l’appréciation de la notion de contrainte qu’elle se propose pourtant d’amplifier.

Au regard de la fréquence de la correctionnalisation des viols en atteintes sexuelles sur mineur.e.s de 15 ans, conserver cette rédaction n’est pas souhaitable car cela augmenterait les possibilités d’appréciation de la maturité sexuelle des mineur.e.s de 15 ans et de remise en cause de leur parole lorsqu’ils dénonceront à l’avenir avoir subi des viols ou d’autres agressions sexuelles.

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé :

« Art. 222-22-3 – Tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec un mineur de treize ans constitue le crime de violence sexuelle sur enfant. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La tentative est punie des mêmes peines. » ;

Cet article crée une nouvelle incrimination pénale. Il affirme que tout acte de pénétration sexuelle entre une personne majeure et une personne mineure de treize ans est un crime de violence sexuelle sur enfant, puni des peines de 20 ans de réclusion criminelle. La tentative est punie des mêmes peines.

Cet article s’insère dans un dispositif complet d’amélioration de la protection des mineur.e.s victimes d’infractions sexuelles : seuil d’âge à treize ans en dessous duquel un.e mineur.e ne peut pas avoir consenti à un acte de pénétration sexuelle avec une personne majeure (incrimination pénale criminelle de violence sexuelle sur enfant), aggravation des peines encourues pour les agressions sexuelles et l’atteinte sexuelle sur mineur.e de quinze ans, ajout de l’atteinte sexuelle sur mineur.e de 13 ans au régime des circonstances aggravantes du délit d’atteinte sexuelle, création d’une présomption de contrainte pour toute relation entre une personne mineure et une personne majeure appréciée à l’aune des capacités de discernement de la personne mineure et de l’écart d’âge existant avec la personne majeure.

Cette position est partagée par le Haut Conseil à l’Égalité (16.04.2018) qui souhaite que soit fixé un interdit clair à destination des adultes de ne pas pénétrer sexuellement des enfants et qu’un seuil d’âge soit fixé à 13 ans. Considérant l’élément intentionnel de l’infraction, exigé par le Conseil constitutionnel, l’instance souligne que nulle pénétration sexuelle ne saurait être involontaire.

Le Conseil national de protection de l’enfance recommande d’instaurer une infraction criminelle spécifique, posant l’interdiction absolue pour tout majeur de commettre un acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans.

Le procureur de la République de Paris, François MOLINS, a estimé qu’il serait cohérent de fixer ce seuil à 13 ans.

La délégation aux droits des femmes a acquis la conviction qu’il est nécessaire d’instaurer un seuil d’âge, en se prononçant davantage sur le seuil de 13 ans.

Le Président Emmanuel Macron a annoncé le 25 novembre 2017, lors de son discours sur la lutte contre les violences faites aux femmes, que le Code pénal comblerait le vide autour de l’âge minimum sur le consentement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».

L’objet de cet amendement est d’étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition au cours d’une enquête, actuellement prévu pour les mineurs, à toutes les victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47, notamment de viol, quel que soit leur âge. Cette disposition permettrait de leur épargner le traumatisme lié à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la décrivant, l’agression subie. L’enregistrement audiovisuel permet également de prendre en considération les éléments non verbalisés (attitudes, silences, mimiques...) de l’audition qui peuvent être déterminants pour la compréhension et l’interprétation des réponses de la victime et participer utilement à l’appréhension par les jurés du traumatisme subi par la victime dans le cadre du procès pénal en Cour d’assises.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-4-2. – Les établissements et services sociaux et médicosociaux désignent un référent intégrité physique et psychologique parmi les membres de leur personnel.

« Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et soutenir toute personne accueillie reportant avoir été victime d’atteinte à son intégrité physique ou psychologique par des violences ou des agressions. Il prête une attention particulière aux infractions sexuelles dont peuvent être victimes les personnes vulnérables accueillies dans l’établissement.

« Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social ainsi qu’à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l’article L. 311-5-1 l’identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent intégrité physique.

« Les modalités de nomination des référents intégrité physique et psychologique sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement réinsère dans le projet de loi la désignation, au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux, de personnes référentes aptes à accueillir les personnes, majeures ou mineures, victimes d’atteinte à leur intégrité. Afin d’enrichir la rédaction proposée par l’Assemblée nationale, le présent amendement se propose d’ajouter les atteintes à l’intégrité psychologique des victimes au champ d’intervention dudit référent.

Dans un souci de clarification de la rédaction, le présent amendement remplace le terme "atteintes sexuelles" par le terme "infractions sexuelles" pour éliminer le risque de restriction du champ d’intervention du rôle du référent aux seuls mineurs de 15 ans victimes d’atteinte sexuelle.

Après l'article 2 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par les mots : « et le signalement est obligatoire ».

Le présent amendement vise à renforcer les obligations de signalement des médecins et professionnel.le.s de santé. Dans la mesure où l’obligation de signalement et la protection des personnels en matières disciplinaire, civile et pénale si le signalement est de bonne foi prévues par le code sont actuellement insuffisantes pour inciter de manière effective les médecins et professionnel.le.s de santé à transmettre de manière exhaustive les informations préoccupantes aux services compétents, le présent amendement ajoute l’obligation de signalement aux dispositions mêmes d’exonération de la responsabilité lorsque la personne est soumise au secret professionnel.

Afin de lui assurer sa pleine effectivité, le changement de rédaction de l’article 226-14 devra être accompagné d’une sensibilisation des personnels concernés, au sein de la formation initiale et continue, et grâce à une communication spécifique des ordres professionnels.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article 434-3 du code pénal et ».

Le délit de non dénonciation de privations, mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger suit le régime général des prescriptions : au bout de 6 ans, l’action publique est donc éteinte.

L’allongement du délai de prescription de l’action publique à dix ans avec comme point de départ la majorité protègerait mieux les victimes de ces infractions. Aujourd’hui, un enfant de 12 ans qui subit de tels privation ou mauvais traitement et qui souhaiterait poursuivre les personnes qui ne les ont pas dénoncés, se verrait opposer la prescription de l’action publique. Cette situation n’est pas tolérable.

Tenant compte des échanges que nous avons pu avoir avec Madame la Rapporteure en commission des lois, cet amendement propose de prévoir un régime dérogatoire de prescription et de mettre fin à un régime injuste pour les victimes mineures.

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles sont conclus.

Ils réunissent de manière partenariale la préfecture, les services compétents des collectivités territoriales, les associations spécialisées, des professionnels de la police, de la gendarmerie, de la santé, de la justice et de l’éducation.

Les parties obligatoires au contrat sont désignées par décret en Conseil d’État.

Le présent amendement vise à encadrer la mise en œuvre du présent projet de loi en s’assurant que les futurs contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles annoncés par le Gouvernement rassembleront l’ensemble des professionnel.le.s concerné.e.s. Si la participation de représentant.e.s de la police, de la justice, et de la santé semble acquise, il n’en est pas de même pour les associations spécialisées, pourtant principales opératrices de l’action publique au niveau local en matière d’accompagnement des victimes.

Afin de garantir la mise en oeuvre de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, la préfecture et les services compétents des collectivités territoriales devront y être associés. En outre, il apparaît indispensable, au regard de l’importance que doit prendre l’apprentissage de l’importance du consentement chez les élèves (dans le cadre notamment des modules d’éducation à la sexualité et à l’égalité), d’y ajouter les professionnel.le.s de l’éducation, et en particulier les directions des établissements (directeur.rice.s d’école, principal.e, proviseur.e) ainsi que les conseiller.e.s principaux.ales d’éducation.

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1434-2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. »

Cet amendement vise à intégrer dans tous les projets régionaux de santé, un volet obligatoire concernant la prévention des violences sexuelles, l’accès aux soins et au suivi médical des victimes de violences sexuelles sur chaque territoire. Le projet régional de santé a été introduit par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, et se décline au sein des contrats locaux de santé qui sont des instruments souples de l’action territoriale en matière de santé publique.

Il s’agit d’un partenariat entre les élus locaux, les agences régionales de Santé (ARS), et les associations pour co-construire sur chaque région, des actions concrètes de santé au plus près des populations, à partir des différentes composantes que sont la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.

L’objectif est donc de réduire le fossé qui peut exister entre une volonté nationale manifeste de lutter contre les violences sexuelles et sa matérialisation effective dans le quotidien des victimes (femmes, hommes ou mineurs). Il s’agit donc de lutter contre les disparités territoriales en prévoyant l’élaboration et l’intégration à la politique régionale de santé d’un programme de prévention des violences sexuelles et d’amélioration de l’accès aux soins des victimes.

Cette prise en charge protéiforme et dynamique fait donc du projet régional de santé un outil tout indiqué dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles.

Cet amendement s’inscrit également dans l’approche intégrée de l’égalité prévue par la loi du 4 juillet 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 55 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sont constatées des violences sexuelles, le médecin est habilité à mettre sous scellé les preuves desdites violences sexuelles. »

Le présent amendement est inspiré des préconisations du groupe de travail relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure pénale dans le cadre des chantiers de la justice. Il vise à habiliter les médecins légistes, formés à cet effet, à la mise sous scellés de preuves d’infractions sexuelles hors réquisition judiciaire et sans que l’officier de police judiciaire soit présent. L’objectif poursuivi est de permettre à une victime de violences sexuelles ne souhaitant pas porter plainte dans l’immédiat de pouvoir le faire plus tard, sans que les preuves matérielles des violences sexuelles subies ne soit détruites.

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles ou sexistes (viols et autres agressions sexuelles, violences conjugales et intrafamiliales, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l’espace numérique) sur la commission d’un suicide, ou d’une ou plusieurs tentatives de suicides, par les victimes desdites violences.

Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport, remis au Parlement, afin d’évaluer l’impact des violences sexuelles, conjugales et intrafamiliales, ainsi que des violences sexistes commises dans l’espace numérique, sur les suicides ou les tentatives de suicides des victimes des infractions sus-citées. Le rapport devra associer les services d’urgence, les plus aptes à constater les suicides ou tentatives de suicides. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes devra être associé à l’élaboration de ce rapport. Ce rapport permettra de mettre au jour l’impact réel des violences sexistes et sexuelles, dans toute leur étendue, sur les atteintes à la vie des victimes. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.

Cet amendement vise à insérer de nouveau dans le projet de loi la réalisation par le Gouvernement d’un rapport remis au Parlement et évaluant les dispositifs d’aide à la mobilité des victimes de violence. Les expertises menées dans le cadre de ce rapport devront s’attacher à prendre en compte les inégalités territoriales, en particulier en milieu rural, dans les quartiers relevant de la politique de la ville et dans les territoires ultra-marins. Le Haut Conseil à l’égalité devra être associé à l’élaboration de ce rapport, dans la mesure où il s’inscrit dans la mise en œuvre du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 222-33-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions listées à l’article 706-47 du code de procédure pénale est une circonstance aggravante applicable à chacune des infractions listées par l’article précité. »

Cet amendement ajoute une nouvelle circonstance aggravante au régime des circonstances aggravantes des crimes et délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, dans un souci d’assurer aux victimes une condamnation à la hauteur du préjudice subi et dans un but de cohérence avec la pénalisation de faits analogues prévue sous le chef de la complicité (article 222-33-3 du code pénal). Il s’agit d’intégrer au régime des circonstances aggravantes l’enregistrement audiovisuel de la commission de l’infraction.

I. – Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-… ainsi rédigé :

« Art. 15-3-… – Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité et discrétion. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Dispositions relatives à la répression des violences sexuelles et à la protection des victimes majeures et mineures de violences sexuelles

Cet amendement prévoit de garantir aux victimes d’infractions sexuelles le droit à l’intimité lorsqu’elles viennent témoigner de l’agression subie. En effet, les témoignages de victimes ayant souffert d’avoir dénoncé leur agression en présence de tiers voire à l’accueil du commissariat ou de la gendarmerie sont nombreux. Ce traumatisme s’ajoute à celui subi lors de l’agression sexuelle ou du viol, nuit au processus de reconstruction des victimes et crée chez elles un fort sentiment d’injustice. 

I. – Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-… ainsi rédigé :

« Art. 15-3-… – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d’une plainte est obligatoire sauf refus exprès de la victime. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Dispositions relatives à la répression des violences sexuelles et à la protection des victimes majeures et mineures de violences sexuelles

Face aux très nombreux témoignages de victimes d’infractions sexuelles ayant essuyé un refus de prise de plainte lors de la dénonciation des faits, cet article renforce le droit au dépôt de plainte en prévoyant que, sauf refus expresse de la victime, la prise de plainte est obligatoire lors de la dénonciation d’infraction à caractère sexuel. 

I. – Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre …

Dispositions renforçant la protection des mineurs contre toutes les violences

Cet amendement s’attaque aux violences dès la racine. Il vise à affirmer le principe que toute personne, a fortiori tout enfant, a droit au respect de son intégrité physique. Poser, dans le code civil, l’interdit clair du recours aux punitions corporelles, permet de dire aux enfants que leur corps leur appartient. Le respect de leur corps leur est dû en toutes circonstances : le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le continuum des violences infligées aux enfants, dont les violences sexuelles sont une partie.

A cet égard, nous souhaitons rappeler qu’affirmer que l’intégrité physique des enfants est un droit inaliénable est d’autant plus indispensable étant donné que, parmi les femmes victimes de viols et de tentatives de viol au cours de leur vie, 56 % l’ont été avant leurs 18 ans, dont 40 % avant leurs 15 ans ; tandis que les viols et tentatives de viols commises sur des hommes ont très majoritairement lieu durant leur minorité : 76 % avant leurs 18 ans dont 60% avant leur 15 ans (source : enquête VIRAGE réalisée en 2015).

Pour les femmes comme pour les hommes, le cercle familial et proche est la première sphère de vie où ont lieu les viols et les tentatives de viol (devant le couple, les espaces publics, les études et le travail). Dans plus de 8 cas sur 10, ces agressions intrafamiliales, qu’elles concernent les femmes ou les hommes, ont lieu avant les 15 ans de la victime.

75% des maltraitances graves commencent par des violences corporelles, comme le souligne la Fondation pour l’enfance et l’association « Stop VEO ». Cela n’est pas anecdotique : un interdit strict doit être posé. Les expériences traumatisantes vécues durant l’enfance impactent toute la vie des victimes, et la manifestation de troubles sociaux, émotionnels, cognitifs voire mentaux en est la conséquence la plus répandue, mais également la moins grave. Dans le cortège des effets secondaires, on retrouve également l’adoption de comportements à risque pour la santé, la morbidité, des handicaps, des problèmes sociaux, et enfin un risque accru de morbidité. Les adultes maltraité.e.s physiquement pendant l’enfance présentent de manière très significative davantage de pathologies (alcoolisme, tentatives de suicide, précarité sanitaire, obésité, toxicomanie, etc.).

Les enfants sont des êtres vulnérables, fragiles et dépendants. Ils sont également les seuls en France à n’être protégés ni des coups ni des humiliations sous couvert d’éducation et de droit de correction (qui fait obstacle à toutes les politiques de prévention des maltraitances infligées aux enfants : il n’existe pas de seuil en deçà duquel les châtiments corporels sont compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant). Or les atteintes à l’intégrité physique et psychologique des enfants ont des conséquences sur leur bien-être, leur santé et leurs apprentissages, mais également sur leur propre capacité à protéger leur intégrité.

Le présent amendement a donc un rôle préventif. Les châtiments corporels sont des atteintes à l’intégrité des enfants : les interdire, c’est participer à la lutte contre toutes les violences faites aux enfants, y compris les violences sexuelles. Un enfant corrigé est un enfant dont l’intégrité corporelle n’est pas respectée, qui risque par conséquent davantage de banaliser par la suite d’autres formes de violence dont il pourrait être victime.

Cet amendement, dans la continuité du 1^er plan interministériel de lutte contre toutes les violences faites aux enfants actuellement en vigueur (et dont le principe est soutenu par Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Madame Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé), renforce l’arsenal législatif de la France en matière de protection de l’enfance. Il répond aux engagements internationaux de la France en tant que partie de la Convention internationale des droits de l’enfant (article 19[1]) et aux recommandations formulées par le Défenseur des droits en 2017[2].

La portée symbolique et pédagogique de cette rédaction permet de lutter contre la méconnaissance du contenu des droits de l’enfant, en participant à lever les doutes d’éventuel.le.s témoins de situations de maltraitance. L’efficacité de cette disposition repose avant tout sur la sensibilisation des parents et futurs parents (grâce à des outils comme le carnet de santé, ou le Livret des parents).

Il ne s’agit pas de créer une sanction de nature pénale à l’encontre des parents : la rédaction proposée relève exclusivement du code civil, et affirme de manière claire que l’éducation des enfants ne passe pas par la violence.

Cet amendement affirme l’interdiction des violences éducatives ordinaires, l’illégalité des châtiments corporels et la nécessité d’une éducation bienveillante, seule à même d’assurer l’intérêt supérieur de l’enfant.

[1] « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. ».

[2] Rapport « Droits de l’enfant en 2017 – Au miroir de la Convention internationale des droits de l’enfant »

Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;

Cet amendement tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour d’appel d’Orléans, dans sa décision n°15/02566 du 7 février 2017, qui a considéré que « Le harcèlement sexuel peut consister en un harcèlement environnemental ou d’ambiance, où, sans être directement visée, la victime subit les provocations et blagues obscènes et vulgaires qui lui deviennent insupportables ». Il est notable de souligner qu’une jurisprudence antérieure avait reconnu comme constitutif de harcèlement moral l’humour déplacé et répétitif à connotation raciste (Cass, crim, 12 décembre 2006, n°05-87.658). 

Selon une enquête du Défenseur des droits de 2014, 20% des femmes actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et 20% des français déclarent connaître au moins une personne ayant été victime de harcèlement sexuel dans le cadre de son travail. Les manifestations les plus rapportées sont les « gestes et propos à connotation sexuelle sans le consentement de la personne », « l’environnement de travail tolérant des blagues à caractère sexuel », « le chantage sexuel » et « l’envoi de messages à caractère pornographique ».

Cette jurisprudence confirme l’existence d’un harcèlement environnemental à caractère sexiste. La modification de rédaction portée par cet amendement affirme que le harcèlement sexuel est une notion large, ne devant pas être limitée au chantage visant à l’obtention de faveurs sexuelles, et ce dans l’intérêt même des victimes.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ont l'obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »

Le présent amendement prévoit un délai maximum d’une journée pour le traitement des signalements par les responsables des contenus numériques (hébergeurs, réseaux sociaux), et la suppression des contenus constitutifs de harcèlement à caractère sexiste. Cet amendement reprend les recommandations du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le signalement de ce type de donnés déclenche l’envoi automatique à tous les abonnés destinataires d’une alerte sur les risques encourus par eux pénalement du fait de la diffusion de ce type de données. »

Cet amendement a principalement une vocation pédagogique et dissuasive pour enrayer la circulation massive des contenus illicites sur internet et les réseaux sociaux.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À titre provisoire, elles doivent suspendre automatiquement l’accès et la diffusion des données signalées en France et à l’étranger, sans voir leur responsabilité civile ou pénale engagées en raison de cette suspension provisoire. Cette suspension peut être levée à tout moment, à leur initiative ou sur simple demande d’un abonné suivant les dispositions du IV du présent article. »

Il s’agit d’une disposition de bon sens face à la rapidité virale des modes de diffusion sur le net et sur les réseaux sociaux. La procédure de notification existe mais elle prend du temps, alors qu’il s’agit de gagner en efficacité et en rapidité, en impliquant les plateformes internet, dès le signalement du message incriminé par un des utilisateurs de la plateforme numérique.

La procédure automatique directement par les opérateurs (plateformes, hébergeurs ; GAFA...) permet une autorégulation simple et systématique face à la masse des contenus diffusés et aux moyens limités des services de police, qui pourront ainsi se concentrer sur les cas les plus graves.

Il s’agit d’une responsabilité sociale et éthique et non pas d’une responsabilité légale sur le contrôle des contenus illicites diffusés par leurs plateformes des géants du Net.

Par ailleurs, la liberté d’expression de tout un chacun est préservée, puisqu’un recours simple est possible pour tout abonné souhaitant faire diffuser son contenu.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l’outrage sexiste ».

Cet article vise à permettre aux associations spécialisées de se constituer partie civile dans le cadre des poursuites consécutives à la nouvelle infraction d’outrage sexiste.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État prévoit l’obligation d’une signalisation apparente et de la diffusion d’un message vocal dans les moyens de transport collectif rappelant l’interdiction de l’outrage sexiste et sexuel.

Cet amendement vise à mettre en place, à des fins pédagogiques et dissuasives, une obligation d’une signalisation apparente et de la diffusion d’un message vocal dans les moyens de transport collectif rappelant que l’outrage sexiste est prohibé, de la même manière qu’il en existe pour l’interdiction de fumer.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre, et les moyens nécessaires à cet effet, des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Cet amendement complète l'amendement de Madame la Rapporteure créant des dispositions d'évaluation à l'article 4 quater du projet de loi.

Cet amendement vise à renforcer la mise en œuvre des plans interministériels actuellement en cours et visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants, dans un contexte où la baisse des subventions accordées aux associations délégataires de service public pour l’accompagnement des femmes victimes de violences met en difficulté la réalisation des objectifs du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes ; et où la disparition de la délégation ministérielle à l’enfance met en péril la poursuite de toute politique transversale cohérente de lutte contre les violences faites aux enfants, pourtant prévue par le plan interministériel afférent.

Après l’article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée.

Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation (n°23) du rapport du groupe de travail, composé de 5 députés de la majorité et de l’opposition, sur la verbalisation du harcèlement de rue :

« Établir un rapport sur l’évaluation de l’éducation sexuelle apportée aux élèves durant leur scolarité. Ce bilan permettra d’adapter les ressources et les méthodes aux objectifs poursuivis. »

Comme l’a écrit Marietta Karamanli dans sa contribution jointe au rapport, « il conviendrait d’avoir ou de demander un bilan avant d’aller plus loin, et ce, de façon à adapter les ressources et méthodes aux objectifs. » En effet, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au seul volet répressif. Elle doit également reposer sur un volet préventif. Ce dernier passe notamment par une politique d’éducation à la sexualité efficace.

Le rapport demandé au Gouvernement par cet amendement a pour objet d’évaluer cette politique.

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité est d’au moins quatre dans l’ensemble des établissements scolaires français et dans le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger.

« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au seul volet répressif. La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre femmes et hommes a d’ailleurs déclaré (lors de la remise du rapport « verbalisation du harcèlement de rue ») que « si la loi (…) a pour but de sanctionner les violences sexistes et sexuelles, cela ne va évidemment pas sans prévention, sans pédagogie et sans communication ».

L’objet de cet amendement est donc d’envisager un volet préventif en prévoyant un renforcement de la politique d’éducation à la sexualité en augmentant le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées français.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales.

Cet amendement, porté par la Fondation des Femmes, demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la présentation du PLFSS 2019, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales.

Aujourd’hui, les victimes de violences sexistes et sexuelles supportent des frais médicaux et para-médicaux très lourds.

La publication d’un tel rapport permettrait d’éclairer utilement les parlementaires lors de l’examen du prochain PLFSS sur le coût d’une éventuelle évolution de la prise en charge de ces frais par l’assurance-maladie.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre :

1. d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations. La mise en place d’un tel signalement a été annoncée par le Président de la République, le 25 novembre dernier, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes ;

2. d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel. Cette application est au cœur de la recommandation n°6 du rapport sur la verbalisation du harcèlement de rue, remis à Mme la Secrétaire d’État Marlène SCHIAPPA en février dernier.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 132-20 du code pénal est complétée par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ».

L’article 132-20 du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes.

Cet amendement, porté par la Fondation des Femmes, propose que cette sur-amende devrait, en matière de sanction pénalisant des violences sexuelles ou sexistes, aider à financer la lutte contre ces comportements et ce, par le biais des associations qui luttent quotidiennement contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre d’une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée.

Cet amendement est inspiré par les conclusions de deux récents rapports de la délégation aux droits des femmes : Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

La délégation aux droits des femmes préconise de réécrire le code de l’éducation afin d’inclure dans l’éducation à la sexualité, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.

Cet amendement prévoit donc un rapport étudiant la mise en œuvre d’une telle information.

Après l’article 2 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation nationale est complétée par les mots : « ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement ».

L’environnement social des établissements scolaires n’est malheureusement pas épargné par les phénomènes de violences sexistes et sexuelles. Ces dernières contreviennent à la dignité et au respect de chacune et chacun.  L’égalité entre les femmes et les hommes passent par une lutte efficace contre les violences sexistes et sexuelles. L’obligation de formation des enseignant et les personnels d’éducation est présent dans la Loi pour la refondation de l’Ecole du 8 juillet 2013 qui fait de l’égalité une partie intégrante de la formation initiale des personnels d’éducation et les récents plans et circulaires prévoient que la question de l’égalité filles-garçons soit également intégrée, tout au long de leur carrière, à la formation continue des enseignant.e.s et personnels d’encadrement. Or le HCE constate dans son rapport sur la « formation à l’égalité filles-garçons » que la formation à l’égalité n’est pas respectée, elle ne bénéficie qu’à une minorité des 900 000 enseignants et non-enseignants, elle reste optionnelle dans les enseignements proposés au sein des 32 Écoles Supérieures du Professorat et de l’Éducation (ESPE).

Article L121-1 du code de l’éducation nationale :

Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État se fixe pour objectif d’augmenter, sur tout le territoire et dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, l’offre d’hébergement dans les centres d’hébergement et de réadaptation sociale et dans les établissements d’accueil mères-enfants pour favoriser la prise en charge des femmes victimes de violences ainsi que celle de leurs enfants mineurs, quel que soit leur âge.

400 000 femmes ont été victimes de violences conjugales physiques et ou sexuelles au cours des deux dernières années, selon une étude publiée par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et parue en 2016.  L’offre d’hébergement dédiée aux femmes victimes de violences et les possibilités de relogement qui leur sont offertes sont des clés indispensables dans le parcours de sortie des violences conjugales selon le site du Secrétariat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes.  Pourtant ces places restent insuffisantes. Afin d’aider toutes les femmes victimes, l’augmentation des places d’hébergements devra être mise en œuvre dès janvier 2019. La France a ratifié le 4 juillet 2014, la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle doit respecter les engagements de la Convention qui prévoit la nécessité de créer un nombre suffisant de centres d’hébergement.

Alinéa 18

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – L'article 227-26 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu'elle est commise sur la personne d'un mineur de treize ans. »

Cet amendement participe à la cohérence de la construction pénale de protection des mineur.e.s contre les violences sexuelles. De manière complémentaire à la création de la nouvelle incrimination pénale du crime de violence sexuelle sur enfant, le présent amendement affirme qu'une atteinte sexuelle commise sur un.e mineur.e de treize ans est une circonstance aggravante du régime de l'atteinte sexuelle.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article 222-27, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie à l’article 222-22-3 du présent code » ;

Cet amendement participe à la cohérence de la construction pénale de protection des mineur.e.s contre les violences sexuelles. De manière complémentaire à la création de la nouvelle incrimination pénale du crime de violence sexuelle sur enfant, le présent amendement exclut la nouvelle infraction prévue par l'article 222-22-3 de l'article prévoyant le régime des peines applicables aux agressions sexuelles autres que le viol.

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« La violence prévue par les dispositions des premiers alinéas des articles 222-22, 222-22-2 et 222-23 peut être de toute nature. Elle peut résulter des violences psychologiques mentionnées à l’article 222-14-3 du présent code ;

« La menace prévue par les dispositions des premiers alinéas des articles 222-22, 222-22-2 et 222-23 peut être commise par tout moyen, y compris à la faveur d’un environnement coercitif ;

« La surprise prévue par les dispositions des premiers alinéas des articles 222-22, 222-22-2 et 222-23 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris si cet état découle d’un comportement volontaire de celle-ci. » ;

Le présent amendement vise à clarifier les définitions des notions de violence, menace et surprise, qui permettent d’apprécier la commission du viol et des autres agressions sexuelles. La rédaction proposée, inspirée des travaux du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et de la Fondation des femmes, souligne :

1° Le caractère éventuellement psychologique des violences exercées, en ajoutant à la définition de la notion de violence les dispositions incluant les violences psychologiques visées par l’article 222-14-3 du code pénal. En effet, cet article précise que la prise en compte des violences psychologiques est applicable à la section 1 relative aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. Le présent amendement opère la transposition de cette disposition au sein de la section 3 relative aux agressions sexuelles ;

2° L’étendue des formes de pression pouvant être constitutives de la menace, en y incluant la possibilité d’un environnement coercitif (effet de groupe à l'instar du bizutage par exemple) qui fausse l’expression du consentement ou de l’absence de consentement ;

3° La nécessaire prise en compte des stratégies visant à tromper sciemment la victime, ou à profiter de son état d’inconscience y compris si ledit état d’inconscience est volontaire.

Il s’agit ici d’affirmer que le nécessaire respect du consentement des victimes ne disparaît pas lorsqu’elles sont dans un état d’ébriété ou sous l’emprise de substances stupéfiantes ; qu’un acte sexuel obtenu par intimidation ou à la faveur d'un environnement coercitif est répréhensible sous l’empire de l’agression sexuelle voire du viol ; et que la notion de violence comprend les violences psychologiques.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites, ou de la suppression des contenus manifestement illicites dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

Le présent amendement prévoit un régime de sanctions applicables aux hébergeurs et aux réseaux sociaux n’ayant pas respecté les obligations susmentionnées. Considérant qu’il s’agit d’atteintes aux personnes davantage qu’aux biens, le régime de sanction est placé sous l’empire des contraventions de 5e classe.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant porté un signalement à la connaissance des personnes mentionnées aux 1 et 2 doit être informée du traitement dudit signalement. »

Le présent amendement prévoit une obligation pour les hébergeurs de contenus sur Internet, y compris les réseaux sociaux, d’informer l’usager du devenir de son signalement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, les sanctions encourues en la matière et la manière de s’en protéger. »

Cet amendement vise à ajouter, dans l’article du code de l’éducation créant l’obligation d’initiation à la technologie et aux usages numériques, une sensibilisation aux problématiques de cyberharcèlement. Les élèves, et plus particulièrement les adolescentes, sont fortement exposées aux violences commises dans l’espace numérique : 10 % des jeunes français.e.s (6-18 ans) ont déjà été agressé.e.s ou harcelé.e.s sur Internet ou les réseaux sociaux. Parmi les 12-15 ans, 1 fille sur 5 a été insultée en ligne sur son apparence physique et 1 fille sur 6 a été confrontée à des cyber-violences à caractère sexuel, en lien avec le partage de photos ou vidéos intimes. La probabilité de tenter de se suicider est 3 fois plus élevée lorsqu’on est victime de harcèlement sur les réseaux sociaux, « facteur déclencheur statistiquement le plus fort de la tentative de suicide ». 3 ou 4 adolescent.e.s se suicideraient chaque année à cause du cyber-harcèlement.

Les phénomènes de viralité qui peuvent en découler renforcent encore davantage la violence subie, le sentiment d’humiliation et la détresse des victimes. La violence est démultipliée par l’imbrication du « en ligne » et du « hors ligne », ne laissant à la victime aucun répit.

Les conséquences du cyber-harcèlement sont graves : mal-être, exclusion voire phobie scolaire, dépression, poursuite du harcèlement dans l’espace public, tentatives de suicide voire suicide... Il peut également être constitutif du délit de revenge porn, ou renforcer les violences commises au sein du couple. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi la nécessité de prévenir le cyberharcèlement par une information adéquate des élèves.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, de leur genre, de leur orientation sexuelle, ».

Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses rapports d’information La laïcité garantit-elle l’égalité femmes-hommes ? et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

Il vise à intégrer, dans l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexe aux motifs permettant la dissolution, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements de fait.

Cet amendement est donc un amendement de mise en cohérence avec les autres dispositions prévues par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit d’ores-et-déjà la dissolution des associations appelant à la haine, à la discrimination ou à la violence en raison de l’origine et de la religion. Cette démarche est renforcée par le fait que la plupart des lois réprimant l’injure, la menace ou l’appel à la haine ont déjà intégré le sexe à leurs critères, aux côtés de l’origine et de la religion.

On ne peut exclure aujourd’hui que des associations diffusent un message de haine à l’égard des femmes, car ce type de message prolifère actuellement sur les réseaux sociaux, comme le montrent les constats récents sur le cyber-harcèlement.

Il est donc important de marquer la réprobation de la société pour ce type de propos ou de comportements, en comblant une lacune de notre législation.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ».

Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

Il vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours.

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ;

2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-16. – Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène.

« Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.

« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et contre les violences commises au sein du couple.

« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences. » ;

3° Après le même article L. 312-16, il est inséré un article L. 312-16-… est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-16-.... – Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogène. Le dernier alinéa de l’article L. 312-16 est applicable. » ;

4° L’article L. 312-17-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-1. – Un cours d’apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. » ;

5°  L’article L. 312-17-1-1 est abrogé.

Cet amendement est inspiré par les conclusions de deux récents rapports de la délégation aux droits des femmes : Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

Ces deux rapports font état d’un constat : la lutte contre les violences doit résulter d’une stratégie globale. Or, ce projet de loi comporte de nouvelles sanctions pénales mais aucun volet préventif n’est prévu.

Cet amendement vise donc à renforcer la prévention des violences faites aux femmes en rendant effectives les trois séances d’éducation à la sexualité (prévues par l’article 312-16 du code de l’éducation) et en intégrant à ce dispositif une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’amendement propose donc une nouvelle rédaction de la section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, qui préserve tous les modules d’enseignement existants en renforçant la cohérence de leur cadre légal.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État prévoit l’information des personnes portant plainte ou déposant une main courante pour des faits de violences sur l’ensemble des procédures, civiles et pénales, dont elles disposent pour faire valoir leurs droits.

L’information des victimes est un élément crucial de la lutte contre les violences. L’objet de cet amendement est donc de mieux les informer sur les procédures dont elles disposent afin que leur parcours soit le plus fluide et éclairé possible.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à compter du jour où un syndrome d'amnésie post-traumatique est médicalement constaté

L’article 1er permet d’allonger le délai de prescription de l’action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs de vingt à trente ans à compter de leur majorité.

Cet allongement du délai de prescription est nécessaire pour donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits. Cependant, cette disposition est insuffisante, notamment pour prendre en compte le phénomène de l’amnésie traumatique qui empêche la victime d’avoir conscience des faits subis et qui ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l’agression.

Les personnes ayant subi des agressions sexuelles lorsqu’elles étaient mineures doivent disposer du temps nécessaire pour intenter une action en justice et le report du point de départ du délai à l’âge de la majorité est insuffisant, au regard du faible nombre de réponses pénales en la matière.

Cet amendement vise donc à compléter l’article 1 afin de fixer le point de départ du délai au jour de la majorité des mineurs victimes ou bien à compter du jour où un syndrome d'amnésie post-traumatique est médicalement constaté. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d’accès au droit des victimes de violences conjugales.

Si les orientations de politique pénale sont identiques dans l’Hexagone et dans les Outre-mer, les territoires ultramarins sont marqués par des spécificités socioculturelles qui peuvent rendre encore plus difficile la révélation des faits par les victimes. Des spécificités géographiques rendent également difficile l’application de certains dispositifs de protection et d’accès au droit des victimes.

Il en est ainsi notamment du dispositif « Téléphone grave danger » (TGD) qui ne fait pas encore l’objet d’un déploiement dans les territoires d’Outre-mer. Ce dispositif qui permet, en cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, au procureur de la République de lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger, n’a pas été mis en œuvre en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre et Miquelon et en Guyane.

De même, l’accès des victimes aux dispositifs d’hébergement d’urgence, aux associations d’aide aux victimes, mais également aux services de police et de gendarmerie, à la justice et aux structures médicales, est rendu difficile dans certains territoires.

L’éviction du compagnon violent est également peu utilisée, par manque de places en structures d’accueil.

Ces phénomènes ont notamment été soulignés par le rapport du CESE (avis de mars 2017 « Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer »).

Cet amendement a donc vocation à engager une réflexion sur les moyens de favoriser l’application à tout le territoire français des dispositifs en faveur de la protection et de l’accès au droit des victimes.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l'article 706-53 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d’une association conventionnée d’aide aux victimes. »

Selon le rapport de la commission des Lois sur le présent projet de loi, seulement 8 % des victimes portent plainte, par culpabilité, par crainte des représailles ou encore par découragement devant la complexité des procédures judiciaires. Ce phénomène est encore plus inquiétant dans les Outre-mer. A titre d’exemple, selon le rapport du CESE (avis de mars 2017 « Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer »), 95 % des femmes en Nouvelle-Calédonie renonceraient à porter plainte.

Lorsqu’elles décident de porter plainte, nombre de victimes soulignent la difficulté du parcours judiciaire. Il convient donc de prévoir un accompagnement systématique a minima pour les victimes mineures, par une association d’aide aux victimes qui les guidera à chaque étape de la procédure.

Afin de mieux accompagner les victimes au cours des procédures judiciaires et ainsi les encourager à porter plainte, cet amendement traduit une proposition du rapport d’information du Sénat « Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles » (février 2018) qui vise à rendre obligatoire, lors d’une procédure judiciaire l’accompagnement des victimes mineurs d’infractions sexuelles par une association d’aide aux victimes. Il complète ainsi l’article 706-53 du code de procédure pénale qui prévoit qu’« [à] tous les stades de la procédure, le mineur victime d’un crime ou d’un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s’il a été fait application de l’article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. »

Cette mesure devra s’accompagner d’un renforcement des moyens alloués aux bureaux d’aide aux victimes.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…°Avant le dernier alinéa de l’article 706-53-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° de l'article 706-47 précité, celle-ci est inscrite automatiquement, quelle que soit sa durée. »

Cet amendement vise à systématiser l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’atteinte sexuelle et d’agression sexuelle.
A ce jour, l’auteur d’une atteinte sexuelle ou d’une agression sexuelle n’est pas automatiquement inscrit dans ce fichier, contrairement aux auteurs de viol puisque les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans échappent à l’automaticité de l’inscription. Le taux de récidive pour les délits sexuels en France était de 23% en 2017.
Il est nécessaire, afin de répondre à l’objectif premier recherché par ce fichier qu’est celui d’empêcher et de limiter la récidive des agresseurs sexuels, de rendre cette inscription automatique lorsque le délit sexuel (d’atteinte ou d’agression) donne lieu à une condamnation pénale.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Le code pénal prévoit que l’entrave à la saisine de la justice lorsqu’une personne a eu connaissance de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne n’étant pas en mesure de se protéger et n’informe pas les autorités compétentes, celle-ci est punie d’une peine de prison de 3 ans et 45 000 euros d’amende. Les alinéas 6 et 7  de l’article 1er entendent compléter ce dispositif en précisant que le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l’infraction réprimée ont cessé. 

Cette rédaction tend à affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs et instaurerait par voie de conséquence une forme d’imprescriptibilité. Tant que le fait n’est pas dénoncé, la prescription ne court pas. Or,  le délai de prescription, sauf exception, court à partir du moment de la commission des faits. Instaurer une infraction continue poserait des questions de constitutionnalité au regard de la proportionnalité des peines. 

Seuls les crimes contre l’Humanité et les crimes de génocide sont imprescriptibles. 

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des articles 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal sont signalés après l’extinction du délai de prescription, il peut diligenter une enquête visant à s’assurer que l’auteur présumé des infractions dénoncées n’a pas commis d’autres infractions dont le délai de prescription n’est pas écoulé. »

Dans son rapport d’information Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, la délégation aux droits des femmes a souligné l’intérêt d’une bonne pratique du parquet de Paris consistant à permettre aux victimes de déposer plainte, même en cas de prescription. Dans ce cadre, les victimes sont accueillies et une enquête est menée. Elle peut aller jusqu’à l’audition du mis en cause dans le cadre d’une audition libre.

Même si elle n’aboutit pas sur le plan pénal, l’ouverture d’une enquête peut avoir un caractère réparateur pour les victimes, quand elle permet à celles-ci d’entendre des aveux, voire des excuses de la part de leur agresseur, dans un contexte où ce dernier ne peut pas être poursuivi, en raison de la prescription de l’action publique.

Elle permet aussi, dans certaines circonstances, de vérifier que l’auteur présumé des faits dénoncés n’a pas commis d’autres infractions dont le délai de prescription ne serait pas écoulé. L’enjeu peut donc être également d’éviter l’impunité d’éventuels prédateurs sexuels.

Dans cet esprit, le présent amendement, qui tire les conséquences de la recommandation n° 7 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat, modifie l’article 41 du code de procédure pénale pour donner explicitement la possibilité au procureur d’ouvrir une enquête, même en cas de prescription, en matière d’infraction sexuelle.

Le présent amendement rejoint par ailleurs une préoccupation exprimée par le groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises contre les mineurs, qui, dans son rapport Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles, a affirmé le « droit imprescriptible des victimes à être entendues par les services enquêteurs, indépendamment des règles relatives à la prescription de l’action publique ».

Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 227-24-1 du code pénal, il est inséré un article 227-24-… ainsi rédigé :

« Art. 227-24-… – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur ou avec un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

« Il est puni :

« – de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime ;

« – de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. » ;

Cet amendement tire les conséquences de la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Celle-ci porte sur l’instauration d’un seuil d’âge de treize ans en-deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant serait un crime, passible de vingt ans de réclusion, sans que l’on ait à se poser la question de la « violence, contrainte, menace ou surprise » qui constituent les critères du viol.

Dans ce rapport, la délégation considère en effet que les critères de « violence, contrainte, menace ou surprise » prévus par l’article 222-23 du code pénal en matière de viol ne sont pas adaptés aux victimes les plus jeunes.

Elle estime que cette définition fait appel à une appréciation subjective du comportement de la victime – L’auteur des faits a-t-il vraiment exercé une violence sur elle ? Dans quelle mesure a-t-elle été contrainte ou menacée ? A-t-elle réellement été surprise ? – qui encourage la défense à faire peser la responsabilité de l’agression sur la victime, nécessairement délurée, aguicheuse, imprudente, a fortiori quand c’est une femme ou une fille.

Ce renversement de responsabilité constitue, pour des victimes adultes, une violence terrible, qui aggrave encore leur traumatisme. Quand il s’agit d’enfants, la délégation considère que ce raisonnement est tout simplement inacceptable.

Pour la délégation, c’est aux adultes de protéger les enfants et non aux enfants de se garder des agressions dont les menacent certains prédateurs. Il s’agit d’un prérequis.

La délégation ne peut accepter non plus que, en raison de cette subjectivité inhérente à la définition pénale du viol, les mêmes faits, dans des circonstances similaires, peuvent être poursuivis pour viol ou pour atteinte sexuelle, leur auteur emprisonné ou acquitté, comme l’ont montré de récentes affaires.

Elle souhaite, comme la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, que la loi affirme « l’interdiction absolue d’un rapport sexuel entre un adulte et un enfant, la violation de l’interdit constituant un crime ».

La solution consistant à créer un seuil d’âge pour marquer un interdit n’est pas sans précédent : l’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, qui constitue un délit, puni à ce jour d’une peine d’emprisonnement de cinq ans, est conçue comme une interdiction de toute relation sexuelle avec une personne majeure et non comme une présomption d’absence de consentement. L’atteinte sexuelle exclut donc les critères de menace, contrainte, violence ou surprise, ainsi que toute appréciation sur le consentement éventuel de la victime.

La même logique pourrait s’appliquer aux actes sexuels avec pénétration, à conditions qu’ils soient considérés comme des crimes et punis comme tels.

Le présent amendement consiste donc à insérer dans le code pénal, dans la section relative à la mise en péril des mineurs, un article définissant le crime de pénétration sexuelle sur mineur de treize ans par un adulte, qui reposerait sur les critères suivants :

- les faits : un acte sexuel avec pénétration ;

- leur auteur : une personne majeure ;

- l’âge de la victime (moins de treize ans).

L’élément intentionnel de l’infraction résulterait de la pénétration sexuelle elle-même : comme l’a rappelé devant la délégation aux droits des femmes Danielle Bousquet, présidente du Haut-Conseil à l’Égalité (HCE), le 12 juin 2018, « Peut-il y avoir des pénétrations sexuelles involontaires, comme il y a des homicides involontaires ? Il ne peut y avoir de pénétration sexuelle par hasard».

Il résulterait aussi de la connaissance de l’âge de la victime par l’auteur des faits.

Pour se défendre, celui-ci aurait la possibilité de prouver qu’il ne connaissait pas l’âge de la personne. Les droits de la défense seraient donc respectés. Il faut à cet égard citer l’exemple britannique : au Royaume-Uni, un enfant de moins de 13 ans n’a en aucune circonstance la capacité légale de consentir à une quelconque forme d’acte sexuel, et en cas de pénétration sexuelle, l’auteur encourt la réclusion à perpétuité. Or ce pays n’est pas réputé bafouer les droits de la défense.

Le parquet conserverait de surcroît la maîtrise de l’opportunité des poursuites.

Pourquoi retenir un seuil de treize ans plutôt que l’âge de quinze ans, qui a été porté au débat et qui figurait dans le texte du Gouvernement à travers l’atteinte sexuelle avec pénétration ?

La délégation a privilégié le seuil de treize ans, considérant qu’il permet :

- de prendre en compte les relations sexuelles qui peuvent exister sans contrainte entre des adolescent(e)s d’une quinzaine d’années et de jeunes majeurs. Il ne faudrait pas que ces derniers puissent se retrouver accusés de viol, parce que des parents, opposés à cette relation, auraient porté plainte au nom de leur enfant mineur ;

- d’être cohérent avec le droit pénal, qui fixe à treize ans la responsabilité pénale des mineurs.

En outre, le seuil de treize ans, comme le remarquait très justement le rapport présenté par Erwan Balanant et Marie-Pierre Rixain au nom de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, marque la « limite indiscutable de l’enfance ».

Qui oserait décemment affirmer que, en-dessous de cet âge, un enfant - car il s’agit bien d’enfants - pourrait consentir à se faire pénétrer par un adulte ? Pour reprendre les mots de Danielle Bousquet, présidente du HCE, lors de son audition par la délégation aux droits des femmes, le 12 juin 2018, « Aucun enfant ne peut choisir en connaissance de cause d’avoir un rapport sexuel avec un adulte ».

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte est également présumée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur de treize ans. » ;

Cet amendement tire les conséquences de la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

La délégation s’est en effet prononcée sur l’instauration d’un seuil d’âge de treize ans en-deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant doit être puni comme le viol aggravé.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui insère dans le code pénal un article créant un crime de pénétration sexuelle sur mineur de treize ans.

Le présent amendement complète l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol. Il précise que la contrainte, qui constitue l’un des critères du viol, est nécessairement constituée quand l’auteur des faits est une personne majeure et que la victime est un enfant de moins de treize ans. Il marque ainsi l’interdiction d’un rapport sexuel entre un adulte et un enfant.

L’auteur des faits pourrait, pour se défendre, prouver qu’il ne connaissait pas l’âge de la personne.

Cet amendement complète les éléments d’interprétation figurant, s’agissant de la contrainte, dans le texte de la commission des lois : différence d’âge (non précisée : où commence une différence d’âge « significative » ?) entre l’auteur des faits et la victime, et incapacité de discernement de celle-ci.

Ce seuil de 13 ans a été retenu par cohérence avec le droit pénal, qui fixe à cet âge la responsabilité pénale des mineurs. La délégation a considéré que l’âge de treize ans constituait, comme le remarquait très justement le rapport présenté par Erwan Balanant et Marie-Pierre Rixain au nom de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, marque la « limite indiscutable de l’enfance ». En accord avec Danielle Bousquet, présidente du Haut-Conseil à l’Égalité (HCE), la délégation estime qu’« Aucun enfant ne peut choisir en connaissance de cause d’avoir un rapport sexuel avec un adulte ».

Le choix du seuil de treize ans permet par ailleurs de prendre en compte les relations sexuelles qui peuvent exister sans contrainte entre des adolescent(e)s d’une quinzaine d’années et de jeunes majeurs et d’éviter que ces derniers se retrouvent accusés de viol, parce que des parents, opposés à cette relation, auraient porté plainte au nom de leur enfant mineur(e).

On relève qu’au Royaume-Uni, pays qui n’est pas réputé bafouer les droits de la défense, un enfant de moins de 13 ans n’a en aucune circonstance la capacité légale de consentir à une quelconque forme d’acte sexuel, et en cas de pénétration sexuelle, l’auteur encourt la réclusion à perpétuité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 2 bisE dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en cohérence avec la recommandation n°16 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste : contribution au débat.

L’article 2 bisE, introduit dans le projet de loi à l’Assemblée nationale, prévoyait la remise au Parlement, par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, leur permettant d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des Centres hospitaliers universitaires (CHU).

Le rapport aurait notamment pour objet d’analyser la pertinence d’une généralisation du système de convention conclue entre Parquet et CHU, sur le modèle du dispositif CAUVA (Cellule d’Accueil d’Urgences des Victimes d’Agressions), mis en place à Bordeaux structure qui permet, dans un même lieu, d’offrir aux victimes d’agression une aide médicale, psychologique, sociale et juridique, et leur donne aussi la possibilité d’amorcer une procédure judiciaire avant même que le dépôt d’une plainte.

La commission des lois a supprimé cet article au motif que les demandes de rapport ne sont pas opérantes et que le Parlement dispose de moyens de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques.

Cette demande de rapport va pourtant dans le sens de préoccupations exprimées dans le rapport du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises contre les mineurs, et de la recommandation n° 6 du rapport de la délégation aux droits des femmes Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, qui préconise la généralisation, après expérimentation, du recueil des preuves indépendamment du dépôt de plainte par les victimes, dans des structures adaptées sur l’ensemble du territoire. En outre, tant ce rapport que celui de Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin sur les mutilations sexuelles féminines ont souligné l’importance et la pertinence de ce type de structures pour une prise en charge pluridisciplinaire des victimes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 2 bisdans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, par cohérence avec la recommandation n°16 du rapport de la délégation d’information aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste : contribution au débat.

L’article 2 bis, adopté à l’Assemblée nationale, prévoyait la remise au Parlement, par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un « rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destiné à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation ».

Selon l’exposé des motifs de l’amendement ayant introduit cet article additionnel, il s’agit de « valoriser les initiatives locales d’aide à la mobilité des violences sexuelles ». Le rapport aurait pour objet de « compiler les bonnes pratiques d’aide à la mobilité des victimes (…) afin de les généraliser ». Il est vrai que de nombreuses victimes se heurtent dans leurs démarches aux manques de solutions de transport pour effectuer les nombreuses démarches qu’exige la procédure liée à leur agression, pour se rendre chez le médecin légiste, à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal.

La commission des lois a supprimé cet article au motif que les demandes de rapport ne sont pas opérantes et que le Parlement dispose de moyens de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques.

Cette demande de rapport rejoint pourtant une préoccupation constante de la délégation aux droits des femmes à l’égard des femmes victimes de violences dans des territoires isolés, comme en témoigne son récent rapport d’information Prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes : un enjeu de société.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ».

Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

Il vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, conformément à un constat établi par le rapport Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société.

L’article 222-28 définit neuf circonstances aggravantes pour les agressions sexuelles autres que le viol, mais ne prévoit pas le cas visé par l’amendement. Or il est nécessaire pour tenir compte des graves conséquences, aussi bien physiques que psychologiques, subies par les victimes d’agressions sexuelles.

Cet amendement vise donc à étendre l’article 222-28 du code pénal aux cas d’agression sexuelle ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours. Ces faits seraient alors punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, au lieu des cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende prévus par l’article 222-27.

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, dans l’espace public,

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ou à une personne dépositaire de l’autorité publique, il est puni des peines prévues à l’article 433-5. »

La délégation aux droits des femmes a demandé la création d’un délit autonome d’agissement sexiste,qui se serait substitué à l’outrage sexiste prévu par l’article 4 du projet de loi et qui ne limiterait pas son objet au« harcèlement de rue », visé par celui-ci.

Dans le rapport d’information de la délégation publié en novembre 2016, La laïcité garantit-elle l’égalité femmes-hommes ?, la délégation avait souhaité que puissent être réprimés des comportements portant atteinte à la dignité des femmes. Elle s’appuyait sur le constat de comportements, gestes et propos qui ne se limitent pas au « harcèlement de rue », visé par l’article 4 du projet de loi.

Le rapport précité faisait état, par exemple, de la situation d’« enseignantes auxquels des pères d’élèves refusent de parler ou de serrer la main, de membres du personnel soignant récusé-e-s par des malades ou leur famille en raison de leur sexe, d’employé-e-s auxquel-les des client-e-s refusent de s’adresser et exigent d’avoir affaire à une personne de leur sexe... ».

Il constatait que l’humiliation vécue par les personnes faisant les frais de ces attitudes, dans l’espace public mais aussi sur leur lieu de travail, était généralement méconnue, voire incomprise, de ceux et celles qui ne les ont jamais subies.

Il insistait aussi sur l’importance d’assortir ce nouveau délit de circonstances aggravantes quand il vise une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Ce point avait été inspiré par la réflexion de l’une de nos collègues sur le cas d’hommes « qui prennent leur certificat de nationalité mais qui refusent, au cours de cette cérémonie, de serrer la main d’une parlementaire, parce que c’est une femme ! ». Le rapport d’information précité, La laïcité garantit-elle l’égalité femmes-hommes ?, estimait à cet égard qu’« un tel comportement de la part d’une personne venant de recevoir la nationalité française [posait] problème ».

Certains membres de la délégation ont préconisé l’adoption du délit autonome d’agissement sexiste dans le cadre d’une proposition de loi dont ils avaient pris l’initiative le 9 mars 2017. Plus récemment, deux rapports d’information de la délégation (Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débatet Prévenir etCombattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société) ont eux aussi recommandé la création de ce nouveau délit.

La délégation souhaitait que celui-ci s’inspire de l’agissement sexiste défini par l’article L. 1142-2-1 du code du travail et par l’article 6 bisde la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de sorte que ce délit soit défini à la fois par le droit du travail et par le code pénal, de même que le harcèlement sexuel est traité à la fois par le code pénal et par le code du travail.

La commission des lois a pris le parti de conserver la dénomination « outrage sexiste » prévue par le projet de loi. Elle a toutefois situé cette nouvelle infraction dans le chapitre du code pénal dédié aux « atteintes à la dignité de la personne », comme le préconisait la délégation s’agissant de l’agissement sexiste.

La rédaction de la commission des lois reprend par ailleurs, rejoignant une recommandation de la délégation, les circonstances aggravantes prévues par le texte de l’Assemblée nationale (outrage s’adressant à un mineur de 15 ans ou à une personne particulièrement vulnérable, exercé par une personne abusant de son autorité, dans les transports publics, en réunion).

Le présent amendement tire les conséquences des préconisations de la délégation :

- pour que l’outrage sexiste ne se limite pas à l’espace public, mais puisse s’appliquer notamment à des comportements qui s’expriment dans le cadre de l’entreprise, par exemple ;

- pour que des circonstances aggravantes permettent de protéger spécifiquement les victimes chargées d’une mission de service public ou dépositaires de l’autorité publique. Dans ces  circonstances, il est proposé de se référer à l’article 433-5 du code pénal relatif à l’outrage, qui prévoit selon les cas une amende de 7 500 euros (assortie le cas échéant d’une peine d’emprisonnement de six mois), de 15 000 euros d’amende ainsi qu’une année de prison, voire deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Dans la logique de la recommandation de la délégation, il semble important de faire le lien entre l’outrage et l’outrage sexiste, qui relève de comportements spécifiques.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ».

Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses rapports d’information La laïcité garantit-elle l’égalité femmes-hommes ?et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

Il vise à intégrer, dans l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexeaux motifs permettant la dissolution, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements de fait.

On peut s’étonner de cette absence, alors que l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la dissolution des associations appelant à la haine, à la discrimination ou à la violence en raison de l’origine et de la religion.

En outre, la plupart des lois réprimant l’injure, la menace ou l’appel à la haine ont déjà intégré le sexe à leurs critères, aux côtés de l’origine et de la religion.

On ne peut exclure aujourd’hui que des associations diffusent un message de haine à l’égard des femmes, car ce type de message prolifère actuellement sur les réseaux sociaux, comme le montrent les constats récents sur le cyber-harcèlement.

Il est donc important de marquer la réprobation de la société pour ce type de propos ou de comportements, en comblant une lacune étonnante de notre législation.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ;  ».

Cet amendement tire les conséquences d’une recommandation du rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer, adopté par la délégation le 16 mai 2018.

Le thème des mutilations sexuelles féminines s’est tout naturellement inscrit dans un agenda que la délégation aux droits des femmes a souhaité centrer, au cours de cette session, sur les violences de genre. Ces pratiques s’accompagnent en effet d’autres violences spécifiques aux femmes telles que les mariages forcés, les violences au sein des couples et plus particulièrement le viol conjugal.

Les mutilations sexuelles féminines, dont les victimes sont au nombre de 200 millions dans le monde, parmi lesquelles 44 millions ont moins de quinze ans, menacent tout particulièrement, dans notre pays, des adolescentes qui risquent d’être excisées à l’occasion de voyages dans le pays d’origine de leur famille, lors des congés scolaires. Ce constat impose une vigilance particulière de la part de tous les professionnels (soignants, travailleurs sociaux, communauté éducative, membres des forces de sécurité, personnels des postes diplomatiques et consulaires français, etc.) susceptibles d’être en contact avec ces jeunes filles.

Parmi les bonnes pratiques identifiées par les interlocuteurs de la délégation pour mieux prendre en charge les fillettes et les adolescentes concernées, la délégation a jugé cruciale l’implication des services de l’Aide sociale à l’enfance. Son attention a été attirée sur l’importance, pour l’ASE, face à un questionnement concernant la santé d’une mineure susceptible, en raison du pays d’origine de sa famille, d’être menacée d’excision ou d’avoir subi une mutilation, de faire procéder à un examen médical en conséquence.

Dans cet esprit, le présent amendement précise que les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance, définies par l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, comprennent explicitement le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ;

2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-16. – Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène.

« Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.

« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et contre les violences commises au sein du couple.

« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences. » ;

3° Après le même article L. 312-16, il est inséré un article L. 312-16-… est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-16-.... – Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogène. Le dernier alinéa de l’article L. 312-16 est applicable. » ;

4° L’article L. 312-17-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-1. – Un cours d’apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. » ;

5°  L’article L. 312-17-1-1 est abrogé.

Cet amendement est inspiré par les conclusions de deux récents rapports de la délégation aux droits des femmes : Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de sociétéet Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

Ces recommandations concernent la prévention des violences faite aux femmes par l’éducation à la sexualité, et appellent à rendre effectives les trois séances prévues par l’article L. 312-16 du code de l’éducation. Le Défenseur des Droits concluait dans son dernier rapport d’activité à la même exigence et plaidaitpour une mise en œuvre obligatoire de ces séances dans tous les établissements scolaires, dans une logique delutte contre les stéréotypes.

Le présent amendement tire les conséquences du souhait de la délégation aux droits des femmes de mieux articuler les dispositions du code de l’éducation relatives à l’éducation à la sexualité et à l’« information consacrée à l’égalité entre hommes et femmes ».

L’amendement propose donc une nouvelle rédaction de la section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, qui préserve tous les modules d’enseignement existants en renforçant la cohérence de leur cadre légal.

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a en effet prévu des séances d’éducation à la sexualité en milieu scolaire : l’article L. 312-16 du code de l’éducation dispose qu’une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupe d’âge homogène ». Par la suite, la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a ajouté que ces « séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes ».

 Malheureusement, cette obligation légale est inégalement mise en œuvre, comme l’a montré un rapport du Haut Conseil à l’Égalité (HCE) de 2016. Cette étude établissait un constat global d’insuffisance et d’inadaptation des séances d’éducation à la sexualité. Parmi les causes de ces insuffisances, le HCE relevait diverses origines :

- ces modules sont le plus souvent abordés dans un esprit de prévention du Sida et des grossesses non désirées, et non de manière à encourager des relations égalitaires entre filles et garçons et à contrer l’influence des code de la pornographie sur les adolescents, qui y font leur éducation sexuelle ;

- la notion de « respect » y est évoquée, mais « les questions de violences sexistes et sexuelles ou d’orientation sexuelle sont les moins abordées ».

La délégation a regretté, dans son rapport d’information Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de sociétéque, « faute d’une éducation à la sexualité adaptée aux besoins des jeunes, [ce soit] la pornographie qui, avec les réseaux sociaux, accompagne leurs débuts dans la vie amoureuse ». Or la pornographie, et les réseaux et outils numériques qui en véhiculent les images, sont responsables de ladiffusion de modèles de relations où la performance l’emporte sur les émotions et les sentiments, et où la soumission des femmes l’emporte sur le plaisir partagé. Ils contribuent à propager une conception très inégalitaire des relations entre femmes et hommes. De plus, le rapport précité du HCE relève que, du fait de cette influence, « la frontière entre sexualité et violence paraît très mince [pour] certains garçons ».

Il est donc absolument nécessaire que les séances d’éducation à la sexualité intègrent cette dimension essentielle de l’éducation à l’égalité prévue par l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation« dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogène ».

Il est essentiel aussi qu’elles concernent les élèves pendant toute leur scolarité : au moment du lycée, il est déjà trop tard et les stéréotypes sont déjà ancrés dans les esprits, tant des filles que des garçons. Ce constat appelle donc à agir dès les petites classes. Les clichés sur les rôles et attitudes attendus des hommes et des femmes sont en effet un piège pour les deux sexes, comme le souligne le rapport de l’Observatoire européen des violences scolaires, publié le 31 mai 2018. Il est nécessaire que les adolescents, filles et garçons, n’en soient pas prisonniers.

Or, comme la délégation l’a relevé dans son rapport d’information Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société, le cadre légal de l’éduction à la sexualité est confus et «  difficile à comprendre ».

En effet, les articles L. 312-16 à L. 312-17-2 du code de l’éducation, qui constituent un ensemble intitulé L’éducation à la santé et à la sexualité, prévoient, en plus des trois séances annuelles d’éducation à la sexualité :

- une information sur les conséquences de la consommation d’alcool par les femmes enceintessur le développement du fœtus, dans les collèges et lycées ;

- une information sur la législation relative au don d’organesà fins de greffe, dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur.

Par ailleurs, l’article L. 312-16, qui concerne spécifiquement l’éducation à la sexualité, comprend un« cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours » : nul ne songerait à nier l’utilité de cette formation, mais elle n’aa priori aucun rapport avec l’éducation à la sexualité. De plus, destinée aux élèves des collèges et des lycées, elle insère une certaine confusion dans un dispositif concernant tous les élèves, de l’école au lycée.

À la même section du code de l’éducation appartiennent aussi deux articles qui, quant à eux, relèvent de l’égalité femmes-hommes :

- l’article L. 312-17-1 vise « l’égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences faites aux femmeset les violences commises au sein du couple » ; cette information est dispensée« à tous les stades de la scolarité » ; le code ne mentionne pas de nombre de séance spécifique ni de classe précise, se bornant à indiquer que cette « information » est « dispensée à tous les stades de la scolarité » ;

- l’article L. 312-17-1-1 porte sur une« information sur les réalités de la prostitutionet les dangers de la marchandisation du corps », « dispensée dans les établissements secondaires ».

Il est donc nécessaire de revoir le contenu de cette section du code de l’éducation, qui serait intitulée « l’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » :

-  pour permettre le rapprochement des séances d’éducation à la sexualité (article L. 312-16) et de l’ « information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes » (article L. 312-17-1), qui présentent la particularité, par rapport aux autres enseignements de cette section, de concerner tous les élèves de l’école au lycée ;

- pour créer un article spécifique concernant l’apprentissage des premiers gestes de secours (dernier alinéa de l’actuel article L. 312-16), destiné aux élèves des collèges et lycées.

Cette section du code de l’éducation comprendrait aussi, comme c’est le cas actuellement :

- une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation des corps (article L. 312-17-1-1, qui devient l’article L. 312-16-1), qui vise les élèves des collèges et lycées ;

- l’information sur l’alcoolisation du fœtus (article L. 312-17, qui devient l’article L. 312-17), destiné aux élèves des collèges et lycées ;

- l’information sur le don d’organe (article L. 312-17-2, qui conserve sa place dans la section), qui pour sa part relève des lycées et établissements d’enseignement supérieur.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Cet amendement vise à augmenter de six à douze mois de salaire« l’indemnisation plancher » prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travail pour tout salarié licencié en raison d’un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, ou à la suite d’un harcèlement sexuel ou moral.

Cet amendement tire la conséquence de la recommandation 17 du rapport d’information de la délégation Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste : contribution au débat.

Cette recommandation, également formulée par le Défenseur des droits, vise à mieux indemniser les personnes licenciées après avoir été victimes de harcèlement sexuel. Il s’agit de garantir aux victimes une meilleure prise en chargedes préjudices subisau titre du harcèlement, tout en encourageantles employeursà respecter leurs obligations de prévention.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.

La réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité est fondée sur le fait qu’ils pourraient être révélés -et donc poursuivis - longtemps après qu’ils sont survenus, et que par ailleurs les victimes pourraient avoir besoin de temps pour être en capacité de porter les faits devant la justice. Ces crimes semblaient être les seuls à présenter cette singularité.

Or, aujourd’hui, comme en attestent les études scientifiques et la parole des victimes, ce critère de temporalité pourrait tout à fait s’appliquer aux crimes sexuels commis sur les mineurs.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des articles 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal sont signalés après l’extinction du délai de prescription, il peut diligenter une enquête visant à s’assurer que l’auteur présumé des infractions dénoncées n’a pas commis d’autres infractions dont le délai de prescription n’est pas écoulé. »

Cet amendement vise à s’assurer que l’auteur présumé des infractions dénoncées n’a pas commis d’autres infractions dont le délai de prescription ne serait pas écoulé, et d’éviter ainsi l’impunité d’éventuels prédateurs sexuels. Il s'inspire d'une bonne pratique soulignée par le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes relatif à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte est également présumée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur de treize ans. » ;

Cet amendement tire les conséquences de la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Celle-ci porte sur l’instauration d’un seuil d’âge de treize ans en-deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant serait un crime, passible de vingt ans de réclusion.

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à instaurer une présomption de contrainte quand l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur un mineur de 13 ans.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ».

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ;

2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-16. – Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène.

« Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.

« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et contre les violences commises au sein du couple.

« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences. » ;

3° Après le même article L. 312-16, il est inséré un article L. 312-16-… est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-16-.... – Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogène. Le dernier alinéa de l’article L. 312-16 est applicable. » ;

4° L’article L. 312-17-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-1. – Un cours d’apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. » ;

5°  L’article L. 312-17-1-1 est abrogé.

Cet amendement est inspiré par les conclusions de deux récents rapports de la délégation aux droits des femmes : Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

Il concerne la prévention des violences faite aux femmes par l’éducation à la sexualité, et contre les stéréotypes.

Le présent amendement tire les conséquences du souhait de la délégation aux droits des femmes de mieux articuler les dispositions du code de l’éducation relatives à l’éducation à la sexualité et à l’information sur l’égalité entre hommes et femmes.

L’amendement propose donc une nouvelle rédaction de la section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, qui préserve tous les modules d’enseignement existants en renforçant la cohérence de leur cadre légal.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ».

Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses rapports d’information La laïcité garantit-elle l’égalité femmes-hommes ? et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

Il vise à intégrer, dans l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexe aux motifs permettant la dissolution, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements de fait.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 2 bis E dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en cohérence avec la recommandation n°16 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste : contribution au débat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 2 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, par cohérence avec la recommandation n°16 du rapport de la délégation d’information aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste : contribution au débat.

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, dans l’espace public,

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ou à une personne dépositaire de l’autorité publique, il est puni des peines prévues à l’article 433-5. » ;

Cet amendement vise à créer un délit autonome d’agissement sexiste, qui se serait substitué à l’outrage sexiste prévu par l’article 4 du projet de loi et qui ne limiterait pas son objet au« harcèlement de rue », visé par celui-ci.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes ou menacés de mutilations sexuelles ; ».

Cet amendement précise les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance, définies par l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, en y ajoutant le repérage et l’orientation des mineurs victimes ou menacés de mutilations sexuelles. Ce faisant, il reprend une recommandation du rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer, adopté par la délégation le 16 mai 2018, et l'étend à l'ensemble des mutilations sexuelles, non seulement féminines.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Cet amendement vise à augmenter de six à douze mois de salaire « l’indemnisation plancher » prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travail pour tout salarié licencié en raison d’un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, ou à la suite d’un harcèlement sexuel ou moral.

Après l’article 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 227-24-1 du code pénal, il est inséré un article 227-24-… ainsi rédigé :

« Art. 227-24-… – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur ou avec un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

« Il est puni :

« - de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime ;

« - de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie. » ;

Cet amendement vise à instaurer un seuil d’âge de treize ans en-deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant serait un crime, passible de vingt ans de réclusion, sans que l’on ait à se poser la question de la « violence, contrainte, menace ou surprise » qui constituent les critères du viol.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « à l’égard des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédocriminalité».

Cet amendement vise à renforcer l'action des service de l'aide sociale à l'enfance dans la lutte contre la pédophilie.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi modifié :

« ...° Élaborer des lignes directrices pour la prévention et la répression des actes pédophiles à destination des établissements et institutions publics ou privés recevant des mineurs, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire. »

Cet amendement vise à renforcer la prévention et la répression des actes pédophiles commis dans les établissements et institutions publics ou privés recevant des mineurs.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots:

et de leurs aidants

Les actions de sensibilisation, de prévention et de formation mentionnés au k) de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap doivent également s’adresser à leurs aidants.

Les aidants des personnes en situation de handicap sont présents au quotidien auprès d’eux ; ils seront par ces actions de sensibilisation, de prévention et de formation mieux à même de prévenir ou d’identifier les violences, notamment sexuelles, commises ou susceptibles de l’être.

C’est l’objet du présent amendement.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

L’alinéa 7 de l’article 1er vise à affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition n’offre pas suffisamment de garanties contre ce qui pourrait aboutir à une imprescriptibilité indirecte. Ils en demandent, en conséquence, la suppression.

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des articles 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal sont signalés après l’extinction du délai de prescription, il peut diligenter une enquête visant à s’assurer que l’auteur présumé des infractions dénoncées n’a pas commis d’autres infractions dont le délai de prescription n’est pas écoulé. »

Dans son rapport d’information Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société^[1], la délégation aux droits des femmes a souligné l’intérêt d’une bonne pratique du parquet de Paris consistant à permettre aux victimes de déposer plainte, même en cas de prescription. Dans ce cadre, les victimes sont accueillies et une enquête est menée. Elle peut aller jusqu’à l’audition du mis en cause dans le cadre d’une audition libre.

Même si elle n’aboutit pas sur le plan pénal, l’ouverture d’une enquête peut avoir un caractère réparateur pour les victimes, quand elle permet à celles-ci d’entendre des aveux, voire des excuses de la part de leur agresseur, dans un contexte où ce dernier ne peut pas être poursuivi, en raison de la prescription de l’action publique.

Elle permet aussi, dans certaines circonstances, de vérifier que l’auteur présumé des faits dénoncés n’a pas commis d’autres infractions dont le délai de prescription ne serait pas écoulé. L’enjeu peut donc être également d’éviter l’impunité d’éventuels prédateurs sexuels.

[1] Rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Laurence Cohen, Nicole Duranton, Loïc Hervé, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, co-rapporteurs, n° 564, 2017-2018.

Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-… ainsi rédigé :

« Art. 222-22-… – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de treize ans constitue le crime de violence sexuelle sur enfant. Il est puni de 20 ans de réclusion criminelle.

« Il est puni :

« – de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime ;

« – de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. » ;

Cet amendement tire les conséquences de la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat[1]. Celle-ci porte sur l’instauration d’un seuil d’âge de treize ans en-deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant serait un crime, passible de vingt ans de réclusion, sans que l’on ait à se poser la question de la « violence, contrainte, menace ou surprise » qui constituent les critères du viol.

Dans ce rapport, la délégation considère en effet que les critères de « violence, contrainte, menace ou surprise » prévus par l’article 222-23 du code pénal en matière de viol ne sont pas adaptés aux victimes les plus jeunes.

Suite à ces constats, les auteurs de l’amendement proposent, que la loi affirme « l’interdiction absolue d’un rapport sexuel entre un adulte et un enfant, la violation de l’interdit constituant un crime »[2].

[1] Rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, co-rapporteures, n° 574 (2017-2018).

[2] Rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, par  M. Erwan Balanant et Mme Marie-Pierre Rixain, députés, n° 895, Assemblée nationale, 15^ème législature.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte est également présumée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur de treize ans. » ;

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui insère dans le code pénal un article créant un crime de pénétration sexuelle sur mineur de treize ans.

Le présent amendement complète l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol. Il précise que la contrainte, qui constitue l’un des critères du viol, est nécessairement constituée quand l’auteur des faits est une personne majeure et que la victime est un enfant de moins de treize ans. Il marque ainsi l’interdiction d’un rapport sexuel entre un adulte et un enfant.

Cet amendement complète les éléments d’interprétation figurant, s’agissant de la contrainte, dans le texte de la commission des lois.

Par ailleurs, les auteurs de l’amendement estiment que le choix du seuil de treize ans permet de prendre en compte les relations sexuelles qui peuvent exister sans contrainte entre des adolescent(e)s d’une quinzaine d’années et de jeunes majeurs et d’éviter que ces derniers se retrouvent accusés de viol, parce que des parents, opposés à cette relation, auraient porté plainte au nom de leur enfant mineur(e).

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 225-12-1 du code pénal, il est inséré un article 225-12-… ainsi rédigé :

« Art. 225-12-… – La prostitution doit être entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisé, à titre personnel et exclusif, sur sa personne ou celle d’autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »

Il n’existe pas aujourd’hui dans le code pénal de définition légale de la prostitution.

Les formes de prostitution et de proxénétisme ont beaucoup évolué, il est donc essentiel de prendre en compte ces nouvelles pratiques pouvant être considérées comme prostitutionnelles, notamment en lien avec le développement des nouvelles technologiques.

De jeunes mineur-e-s sont victimes de ce recours à la prostitution, il convient donc de les protéger. C’est le sens de cet amendement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 225-5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services » ;

2° Au 2°, les mots : « d’en partager » sont remplacés par les mots : « de partager ».

Les auteurs de l’amendement proposent d’élargir la notion de proxénète, pour inclure la responsabilité des personnes morales, notamment celles de prestataires de services et hébergeurs au regard des évolutions technologiques.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; »

Cet amendement tire les conséquences d’une recommandation du rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer, adopté par la délégation le 16 mai 2018.

Le thème des mutilations sexuelles féminines s’est tout naturellement inscrit dans un agenda que la délégation aux droits des femmes a souhaité centrer, au cours de cette session, sur les violences de genre. Ces pratiques s’accompagnent en effet d’autres violences spécifiques aux femmes telles que les mariages forcés, les violences au sein des couples et plus particulièrement le viol conjugal.

Les mutilations sexuelles féminines, dont les victimes sont au nombre de 200 millions dans le monde, parmi lesquelles 44 millions ont moins de quinze ans, menacent tout particulièrement, dans notre pays, des adolescentes qui risquent d’être excisées à l’occasion de voyages dans le pays d’origine de leur famille, lors des congés scolaires.

Dans cet esprit, les auteurs de l’amendement souhaitent par cet amendement que les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance, définies par l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, comprennent explicitement le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-4-2 – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique et psychologique parmi les membres de leur personnel.

« Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et soutenir toute personne accueillie reportant avoir été victime d’atteinte à son intégrité physique et psychologique par des violences sexuelles ou des agressions. Il prête une attention particulière aux atteintes sexuelles dont peuvent être victimes les personnes vulnérables accueilles dans l’établissement.

« La qualité de référent intégrité physique et psychologique ne peut donner lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier pour cette mission. »

Les auteurs de l’amendement proposent de rétablir une disposition votée à l’Assemblée nationale et supprimée par la commission des lois.

Les auteurs considèrent que cette disposition permettrait de mieux lutter contre les violences, notamment sexuelles, infligées aux personnes en situation de handicap. En effet, de nombreuses femmes vulnérables sont victimes quotidiennement d’agressions sexuelles, tant en milieu ordinaire qu’en établissement spécialisé.

Dans son rapport final d’évaluation du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes de 2016, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes indiquait que 72 % des femmes handicapées seraient victimes de violences.

Concernant les seuls troubles psychiques, plusieurs études scientifiques établissent que jusqu’à 90 % des femmes présentant des troubles du spectre autistiques ont subi des violences sexuelles ;

Il s’agit d’aller au-delà de la loi de 2015 instituant une procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé en instituant une personne dédiée qui puisse apporter une aide aux victimes de violence accueillie dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La création d’un « référent intégrité physique » apparait donc nécessaire, d’une part, auprès des victimes, qui sont ainsi sensibilisées à ce risque et ont la possibilité de se faire aider en cas d’agression et d’autre part, vis-à-vis des agresseurs, ne serait-ce que pour mettre fin au sentiment d’impunité pouvant être ressenti par certains prédateurs sexuels.

Il est en outre proposé de rendre obligatoire et explicite le fait d’informer les personnes accueillies en établissements spécialisés de l’existence du référent intégrité physique afin que celui-ci soit pleinement accessible.

Enfin, les auteurs de l’amendement proposent d’ajouter le terme psychologique à la rédaction initiale pour que ce type de violences soit également pris en compte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.

Les auteurs de l’amendement proposent de rétablir l’article 2 bis E dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en cohérence avec la recommandation n° 16 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste : contribution au débat.

L’article 2 bis E, introduit dans le projet de loi à l’Assemblée nationale, prévoyait la remise au Parlement, par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, leur permettant d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des Centres hospitaliers universitaires (CHU).

La commission des lois a supprimé cet article au motif que les demandes de rapport ne sont pas opérantes et que le Parlement dispose de moyens de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques.

Cette demande de rapport va pourtant dans le sens de préoccupations exprimées dans le rapport du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises contre les mineurs, et de la recommandation n° 6 du rapport de la délégation aux droits des femmes Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, qui préconise la généralisation, après expérimentation, du recueil des preuves indépendamment du dépôt de plainte par les victimes, dans des structures adaptées sur l’ensemble du territoire. En outre, tant ce rapport que celui de Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin sur les mutilations sexuelles féminines ont souligné l’importance et la pertinence de ce type de structures pour une prise en charge pluridisciplinaire des victimes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.

Les auteurs de l’amendement proposent de rétablir l’article 2 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, par cohérence avec la recommandation n° 16 du rapport de la délégation d’information aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste : contribution au débat.

L’article 2 bis, adopté à l’Assemblée nationale, prévoyait la remise au Parlement, par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un « rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destiné à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation ».

De nombreuses victimes se heurtent dans leurs démarches aux manques de solutions de transport pour effectuer les nombreuses démarches qu’exige la procédure liée à leur agression, pour se rendre chez le médecin légiste, à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal.

La commission des lois a supprimé cet article au motif que les demandes de rapport ne sont pas opérantes et que le Parlement dispose de moyens de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques.

Cette demande de rapport rejoint pourtant une préoccupation constante de la délégation aux droits des femmes à l’égard des femmes victimes de violences dans des territoires isolés, comme en témoigne son récent rapport d’information Prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes : un enjeu de société.