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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 99 rect. ter 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, M. ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC et GABOUTY, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « à l’égard des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédocriminalité».
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'action des service de l'aide sociale à l'enfance dans la lutte contre la pédophilie.