Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 92 rect. 4 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme JOUVE et M. LABBÉ ARTICLE 4 |
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, dans l’espace public,
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ou à une personne dépositaire de l’autorité publique, il est puni des peines prévues à l’article 433-5. » ;
Objet
Cet amendement vise à créer un délit autonome d’agissement sexiste, qui se serait substitué à l’outrage sexiste prévu par l’article 4 du projet de loi et qui ne limiterait pas son objet au« harcèlement de rue », visé par celui-ci.