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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 89 rect. 4 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, M. ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT et MENONVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ».
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses rapports d’information La laïcité garantit-elle l’égalité femmes-hommes ? et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.
Il vise à intégrer, dans l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexe aux motifs permettant la dissolution, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements de fait.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.