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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 20 rect. 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE, ROSSIGNOL, de la GONTRIE, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN, MONIER, LUBIN, MEUNIER et CONWAY-MOURET, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
tous les
par les mots :
un ou plusieurs
Objet
Cet amendement est un amendement de précision.
Cet amendement vise à préciser l’amendement présenté par Madame la Rapporteure qui reprend l’article 6 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Madame la Rapporteure proposait d’affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des privations, mauvais traitements et violences sexuelles sur mineurs et personnes vulnérables.
Le caractère continu de l’infraction permet de reporter le point de départ du délai de prescription ce qui semble constituer une meilleure protection pour les victimes. Cependant le fait de conditionner ce report à la cessation de tous les éléments constitutifs limite l’amélioration de la protection souhaitée par cet amendement. Certains des éléments constitutifs de l’infraction ne pouvant cesser, à savoir la connaissance de la situation caractéristique du délit, l’utilisation du pluriel n’est pas adéquate. Cet amendement rédactionnel propose donc de le corriger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).