AMENDEMENT

présenté par

C	irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes BENBASSA, COHEN et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI et Mme APOURCEAU-POLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

I. – Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions diverses

Objet

Cet amendement, défendu lors des débats sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, vise à assortir la définition de la notion de pays d’origine sûr d’une mention relative aux violences et aux discriminations subies spécifiquement par les femmes, les filles et les minorités sexuelles, en particulier l’impossibilité légale de recourir à l’avortement. Lors des débats, les arguments des tenants du rejet de cette disposition n’ont pas convaincu les auteurs du présent amendement qui souhaitent avancer réellement sur cette question.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond