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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 683 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 45
Remplacer les mots :
utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits
par les mots :
mentionnés au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
Objet
L’amendement proposé vise à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l’article L. 631-24-II du code rural et de la pêche maritime » pour ce qui concerne les coopératives agricoles, afin que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif et non aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs associés coopérateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.