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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 631 rect. ter 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, DENNEMONT, DECOOL, CAPUS, BARGETON et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 12 BIS A |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage des contenants sus-mentionnés sont interdits, à compter du 1er juin 2019, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
Objet
Cet amendement permet d'imposer les exigences de durabilité définies à l’article L.541-10-5 du code de l’Environnement en matière de lutte contre les déchets plastiques et qui, aujourd'hui, font l'unanimité. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la loi Transition énergétique pour la croissance verte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.