Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 491 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mme LABORDE et M. VALL ARTICLE 1ER |
Alinéa 44, première phrase
Remplacer les références :
aux 1° à 6° du II de l’article L. 631-24
par les mots :
à ces articles
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée Nationale de cet alinéa.
En effet, la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques exempte les coopératives d'une réduction de l'indemnité de rupture de contrat en cas de changement de mode de production.
Cette disposition doit s'appliquer également aux coopératives, car les cas d'indemnités élevées pour rupture de contrat sont pratiqués également dans ces structures, voire même plus souvent que dans les structures "privées".