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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 57 , 56 , 58) |
N° 49 rect. 9 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY et REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES et MM. DANTEC, GUÉRINI, LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL ARTICLE 10 |
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Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
contraintes que l’État lui impose
par les mots suivants :
engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles
Objet
Afin de rester conforme à l'esprit de la démarche contractuelle engagée à l'article 10 du présent projet de loi, il est proposé par cet amendement une rédaction plus équilibrée des dispositions introduites en commission des finances prévoyant que les lignes directrices de contrats entre l'Etat et les collectivités soient définies par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.